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16/08/2005
Tribunal de commerce Termonde (président), 16/08/2005, J.L.M.B., 2006/34, p. 1516
Le juge compétent pour supprimer ou réduire l'astreinte, en raison de l'impossibilité d'exécuter la condamnation principale, est le juge qui l'a prononcée. En cas d'appel dirigé contre le jugement ayant prononcé l'astreinte, le juge comp...
04/09/2001
Justice de paix Wervik, 04/09/2001, J.L.M.B., 2006/34, p. 1516-1517
La bonne foi dans l'exécution d'un contrat de cautionnement implique que le créancier ne puisse alourdir inutilement la charge de la caution. En l'espèce, le créancier-propriétaire a violé cette obligation en n'informant pas les cautions...
15/04/2002
Tribunal de police Bruges (1ère chambre), 15/04/2002, J.L.M.B., 2006/34, p. 1517
Une chose est affectée d'un vice lorsqu'elle présente une caractéristique anormale la rendant impropre à un usage normal selon sa destination, et qui est de nature, dans certaines circonstances, à causer un dommage aux tiers. Le caractèr...
20/04/2005
Justice de paix Zomergem, 20/04/2005, J.L.M.B., 2006/34, p. 1517
L'autorisation de l'administrateur provisoire de vendre de gré à gré l'immeuble de la personne protégée peut être accordée, eu égard au mauvais état de l'immeuble, si le prix offert excède l'estimation donnée par l'expert et s'il est exc...
20/10/2006
Code de droit international privé commenté, J.L.M.B., 2006/34, p. 1518
Denis Philippe
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Aspects fiscaux de la comptabilité et technique de la déclaration fiscale, J.L.M.B., 2006/34, p. 1518-1523
François Delobbe
technique de la déclaration fiscale - technique de la déclaration - ouvrage - impôt - règles fiscales - règles d évaluation - relations entre le droit des sociétés - relations entre le droit - influence sur le compte de résultat - influe...