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Recherche dans la JLMB

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07/05/2003

Justice de paix Tournai (1er canton), 07/05/2003, J.L.M.B., 2004/41, p. 1833

L'article 35 de la loi sur le bail à ferme doit être interprété avec une particulière rigueur. Les avantages liés à la notification d'une cession privilégiée ne peuvent être accordés que si toutes les conditions imposées par cette dispos...

05/08/2003

Justice de paix Grâce-Hollogne, 05/08/2003, J.L.M.B., 2004/41, p. 1833-1834

La circonstance que les biens visés par un congé le sont également par un plan de secteur, qui rend possible une expropriation, ne peut être invoquée par le preneur comme un motif grave l'autorisant à poursuivre l'invalidation du congé, ...

21/10/2003

Justice de paix Tournai (2nd canton), 21/10/2003, J.L.M.B., 2004/41, p. 1834

Le bailleur qui souhaite vendre en bloc une parcelle constituée d'une partie pour laquelle il n'existe pas de droit de préemption et d'une autre pour laquelle le droit de préemption doit être respecté, peut avoir un intérêt né et actuel ...

05/04/2004

Justice de paix Charleroi (2nd canton), 05/04/2004, J.L.M.B., 2004/41, p. 1835

La circonstance que le papier à firme utilisé par une société pour donner congé la présente comme une société anonyme, alors qu'elle n'existe que sous la forme d'une S.P.R.L., ne peut être imputée qu'à une erreur matérielle et n'entache ...

28/04/2004

Justice de paix Walcourt, 28/04/2004, J.L.M.B., 2004/41, p. 1835-1839

La réforme de la loi du 4 novembre 1969 par la loi du 7 novembre 1988 procède notamment de la volonté de mieux définir le congé donné pour exploitation personnelle afin d'éviter les abus des bailleurs, et de renforcer la protection dont ...

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