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Cour de cassation (1^ère chambre), 30/04/2004, J.L.M.B., 2004/41, p. 1796-1797

Dans l'interprétation que la Cour de cassation donne de l'article 595, alinéa 2, du code civil, le nu-propriétaire devenu propriétaire à l'extinction de l'usufruit peut demander que la durée du bail soit réduite à la durée de la période ...

Réduction des baux consentis par un usufruitier : suite, J.L.M.B., 2004/41, p. 1797-1798

usufruit - extinction - bail - bail à ferme - interprétation - réductibilité des baux - cour d arbitrage - expiration - réduction - moindre réserve - nu-propriétaire - nécessité d un congé - présence d un bail - réductibilité des baux pa...

Cour d'appel Bruxelles (8^e chambre des référés), 15/07/1998, J.L.M.B., 2004/41, p. 1798-1804

Les apparences plaident en faveur de l'adjudicataire qui se plaint d'avoir été évincé par un tiers cessionnaire du droit de préemption lors d'une vente publique, lorsqu'il ressort d'initiatives et de conventions antérieures à la vente, a...

Enchères... et un os, J.L.M.B., 2004/41, p. 1805-1807

preneur - droit de préemption - bail - acquisition - adjudicataire - adjudication - adjudicataire évincé - bail à ferme - renonciation - cessionnaire du droit - cessionnaire du droit de préemption - fermier - amateur - vente publique - c...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 01/03/2004, J.L.M.B., 2004/41, p. 1807-1811

Lorsqu'un preneur, après avoir acheté le bien loué en faisant usage de son droit de préemption, s'abstient de signer l'acte authentique et de payer le prix de vente en dépit d'une mise en demeure, la vente doit être annulée. L'exercice l...

Tribunal civil Namur (1^ère chambre), 01/06/2001, J.L.M.B., 2004/41, p. 1811-1815

En cas de résiliation du bail principal, la sous-location ne peut se prolonger plus longtemps que le bail principal, quelles que soient les conditions dans lesquelles celui-ci a pris fin. … Les parties au contrat principal peuvent toujou...

«Cause toujours ?... » - Le bail à ferme à l'épreuve de la doctrine moderne de la cause, J.L.M.B., 2004/41, p. 1815-1821

bail - épouse - beaux-parents - disparition - bail à ferme - locataire - mari - gendre - sous-location - simulation - existence d une simulation - preneur - fille - mariage - sous-locataire - mobile déterminant - caducité - bailleur - ré...

Tribunal civil Dinant (4^e chambre), 26/02/2004, J.L.M.B., 2004/41, p. 1821-1830

Aux termes des articles 47 et 48.1 de la loi sur le bail à ferme, le preneur jouit du droit de préemption et le bailleur ne peut vendre le bien loué à une personne autre que le preneur qu'après avoir mis celui-ci en mesure d'exercer son ...

Tribunal civil Tournai (3^e chambre A), 18/02/2003, J.L.M.B., 2004/41, p. 1831

Le bénéficiaire d'un congé fondé sur le motif d'exploitation personnelle qui doit avoir atteint l'âge de soixante ans à l'expiration du préavis ne peut compter sur une validation du congé s'il ne démontre qu'il a été exploitant agricole ...

Tribunal civil Charleroi (3^e chambre), 14/07/2003, J.L.M.B., 2004/41, p. 1831

Il n'y a pas lieu de faire jouer le critère des superficies maximales lorsque le congé, dont la validation est poursuivie, est donné par deux conjoints séparés de biens, titulaires de deux exploitations agricoles distinctes, au profit de...

Tribunal civil Charleroi (3^e chambre), 23/03/2004, J.L.M.B., 2004/41, p. 1831

L'élevage de chevaux de selle utilisés essentiellement pour l'équitation n'est pas considéré comme un mode d'exploitation agricole. Un contrat qualifié par les parties de bail à ferme doit être requalifié en contrat sui generis lorsqu'il...

Tribunal civil Nivelles (1^ère chambre), 21/04/2004, J.L.M.B., 2004/41, p. 1832

Il serait contraire à la protection due aux agriculteurs qui bénéficient d'un bail à ferme et qui exercent leur profession à titre principal, de valider le congé donné par un pensionné dont l'exploitation agricole n'impliquerait que des ...

Tribunal civil Dinant (4^e chambre), 29/04/2004, J.L.M.B., 2004/41, p. 1832

Le fait, pour le preneur qui a cédé son droit de préemption, de céder l'exploitation du bien loué à un tiers étranger à sa famille, sans l'autorisation préalable du juge de paix, avant l'expiration d'une période de neuf ans prenant cours...

Justice de paix Thuin, 23/12/2002, J.L.M.B., 2004/41, p. 1833

1. Le juge de paix est compétent pour connaître de l'action en passation d'acte authentique que le preneur intente contre son bailleur après l'exercice de son droit de préemption, même lorsque le bailleur lui oppose que la notification d...

Justice de paix Thuin, 24/11/2003, J.L.M.B., 2004/41, p. 1833

1. Le juge de paix est compétent pour connaître de l'action en passation d'acte authentique que le preneur intente contre son bailleur après l'exercice de son droit de préemption, même lorsque le bailleur lui oppose que la notification d...