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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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28/03/2003

Inédits du droit de la construction (seconde partie) , J.L.M.B., 2003/13, p. 540-557

Bernard Louveaux

architecte - ouvrage - entrepreneur - maître - responsabilité - travail - vice - expert - réception - mission - faute - promoteur - assurance - réparation - dommage - acquéreur - manquement - caractère - garantie - risque - coût - contra...

09/10/2002

Cour d'arbitrage, 09/10/2002, J.L.M.B., 2003/13, p. 557-561

Les dispositions des articles 32, 2° et 46, paragraphe, 2, du code judiciaire offrent en principe au destinataire d'un pli judiciaire les garanties suffisantes pour prendre connaissance, à bref délai et sans effort démesuré, des pièces q...

13/11/2002

Cour d'arbitrage, 13/11/2002, J.L.M.B., 2003/13, p. 561-564

En tant qu'ils s'appliquent à la procédure prévue par l'article 1580 du code judiciaire, les articles 50, alinéa 2, et 1034 de ce code ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai d'un mois pour former l'opp...

30/01/2003

Cour d'arbitrage, 30/01/2003, J.L.M.B., 2003/13, p. 564-566

L'article 633, alinéa 2, du code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse l'accès au juge des saisies au débiteur saisi qui n'a pas son domicile en Belgique.

28/03/2003

Compétence territoriale en matière de saisie-arrêt, J.L.M.B., 2003/13, p. 566

Georges de Leval

domicile - code judiciaire - cour d arbitrage - juge compétent - session - interprétation - débiteur saisi - domicile du débiteur saisi - domicile du débiteur - liège - juge des saisies - lieu d exécution - lieu d exécution de la saisie ...

13/11/2002

Cour du travail Liège (8e chambre), 13/11/2002, J.L.M.B., 2003/13, p. 567-568

En degré d'appel, une demande tendant à exclure le cantonnement ne peut qu'être formulée par voie d'appel incident de la partie intimée. Cet appel incident doit être formé, en principe, par le dépôt de conclusions. Il ne peut être introd...

25/01/2002

Tribunal du travail Charleroi (2e chambre), 25/01/2002, J.L.M.B., 2003/13, p. 569-571

La requête en tenue d'une enquête contraire adressée au greffe plus de trente jours après l'envoi du procès-verbal de l'enquête directe ne peut être déclarée irrecevable que si ce retard a nui aux intérêts de la partie qui se prévaut du ...

27/06/2002

Tribunal civil Charleroi (juge des saisies), 27/06/2002, J.L.M.B., 2003/13, p. 571-573

Le jugement statuant sur une opposition à saisie-arrêt exécution (en l'espèce, déclaré exécutoire par provision) doit être préalablement signifié au saisi avant d'être produit au tiers saisi en vue du dessaisissement de celui-ci. … L'act...

23/10/2002

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 23/10/2002, J.L.M.B., 2003/13, p. 573-574

La saisie-exécution d'un immeuble qui fait l'objet d'une affectation hypothécaire doit suivre la procédure ordinaire de saisie-exécution immobilière.

28/03/2003

Saisie d'un immeuble affecté hypothécairement, J.L.M.B., 2003/13, p. 574

Georges de Leval

saisie - juge des saisies - loi hypothécaire - voie d exécution du patrimoine - voie d exécution - saisie à charge - saisie exécution immobilière - saisie exécution - réalisation forcée - respect d une obligation en numéraire - respect d...

18/12/2002

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 18/12/2002, J.L.M.B., 2003/13, p. 574-575

Le saisi conserve la jouissance des biens saisis jusqu'à leur enlèvement, la veille ou l'avant-veille de la vente. Si le créancier justifie le risque de disparition des biens saisis, il doit postuler la désignation d'un séquestre. L'huis...

21/11/2002

Tribunal d'arrondissement Liège, 21/11/2002, J.L.M.B., 2003/13, p. 575-577

En cas de demande de condamnation du tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes d'une saisie-arrêt simplifiée en matière fiscale, lorsque le débiteur saisi, étant radié d'office, n'a plus de domicile connu en Belgique, c'est le ...

09/01/2003

Tribunal d'arrondissement Liège, 09/01/2003, J.L.M.B., 2003/13, p. 577-583

A l'instar des procédures mues par défaut, les procédures sur requête unilatérale peuvent faire l'objet d'un déclinatoire de compétence territoriale soulevé d'office par le juge, auquel il appartient de soulever tous les moyens, même étr...

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