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19/10/1999
Tribunal du travail Charleroi 5e ch., 19/10/1999, J.L.M.B., 2000/22, p. 963
Les demandeurs d'asile doivent continuer à pouvoir bénéficier d'une aide sociale suffisante pour leur permettre de continuer à résider sur le territoire national et ainsi pouvoir assurer efficacement la défense de leurs intérêts dans les...
12/05/2000
Tribunal correctionnel Neufchâteau (ch. du conseil), 12/05/2000, J.L.M.B., 2000/22, p. 963-972
La chambre du conseil, statuant sur le règlement de la procédure, peut valablement examiner s'il a été porté atteinte à la présomption d'innocence des prévenus et, dans l'affirmative, si cette atteinte risque de compromettre gravement le...