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Jurisprudence – Circulation routière
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04/11/2002
Tribunal de police Verviers, 04/11/2002, J.L.M.B., 2003/14, p. 616-619
En imposant à l'assureur l'obligation de notifier au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision, le but recherché par l...
07/03/2000
Tribunal civil Mons (ch. temporaire civile), 07/03/2000, J.L.M.B., 2003/14, p. 619-620
Lorsqu'une chose est détériorée ou détruite, il faut en principe la remplacer par une chose semblable. La réparation consiste à payer à la personne lésée une indemnité égale à la valeur de remplacement. Si la personne préjudiciée ne peut...
24/06/2002
Tribunal correctionnel Dinant (9e chambre), 24/06/2002, J.L.M.B., 2003/14, p. 620
Il existe un doute qui doit profiter au prévenu lorsque la grille du dernier étalonnage du compteur du véhicule des verbalisants avant les faits n'est pas produite au dossier et que, par ailleurs, le tribunal ne dispose pas du procès-ver...
07/11/2002
Tribunal correctionnel Mons (3e chambre), 07/11/2002, J.L.M.B., 2003/14, p. 620
Lorsqu'un véhicule a été détruit dans un accident, la victime a droit à la somme nécessaire pour acquérir un véhicule semblable, compte tenu de la taxe qu'entraînerait cette dépense. … La partie préjudiciée qui était casernée en Allemagn...
26/04/2000
Tribunal de police Bruxelles (4e chambre), 26/04/2000, J.L.M.B., 2003/14, p. 620
Le demandeur qui n'a pas les moyens financiers pour faire réparer son véhicule est en droit d'obtenir une indemnité du chef du chômage d'attente jusqu'à la date à laquelle il reçoit une indemnité lui permettant de pouvoir faire procéder ...
04/04/2003
Droit d'auteur, droits voisins et droits connexes. Droits belge, européen et international, J.L.M.B., 2003/14, p. 621-627
Martine Regout
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