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05/12/2001
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 05/12/2001, J.L.M.B., 2004/16, p. 707
Le contrat entre un propriétaire et un agent immobilier, intitulé «permis de visiter et de vendre», s'analyse comme un louage de services assorti d'un mandat accessoire, lorsque les parties ont principalement en vue l'accomplissement par...
21/01/2003
Tribunal civil Verviers (6e chambre), 21/01/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 707
Le privilège du créancier d'aliments qui, en vertu de l'article 1412 du code judiciaire, prime toutes les saisies ou les cessions antérieures et postérieures à la procédure entreprise par le créancier d'aliments, doit être interprété de ...
14/10/2003
Tribunal de commerce Verviers (2e chambre), 14/10/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 708
Les honoraires d'avocat relatifs à l'obtention, après incendie, d'une indemnisation à charge de l'assureur et payée en mains du curateur bénéficient du privilège des frais de conservation.
18/02/2003
Justice de paix Tournai (2e canton), 18/02/2003, J.L.M.B., 2004/16, p. 708
1. Le bailleur a intérêt et qualité pour agir en justice et poursuivre le déguerpissement d'un occupant sans titre ni droit, s'il est valablement subrogé dans les droits et actions de son locataire. … 2. L'action dirigée contre le présid...
23/04/2004
Manuel de droit pénal social, J.L.M.B., 2004/16, p. 708-709
Fabienne Kéfer
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La réforme de la Cour européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2004/16, p. 709-715
Franklin Kuty
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