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Cour d'appel Anvers (3^e chambre), 25/01/2005, J.L.M.B., 2006/2, p. 83

Lorsqu'une partie importante des dettes consiste en dommages et intérêts dus pour la réparation de lésions physiques causées par un délit, et pour lesquelles, conformément à l'article 1675/13, paragraphe 3, du code judiciaire, aucune rem...

Tribunal civil Gand (15^e chambre), 23/05/2001, J.L.M.B., 2006/2, p. 84

En vertu de l'article 7, c, de la loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne), la convention portant engagement de transférer la propriété d'un appartement à construire doit contenir la description précise des parties privatives et des parties co...

Tribunal de commerce Ypres, 23/06/2003, J.L.M.B., 2006/2, p. 84-85

L'article 510 du code des sociétés ne permet pas seulement les clauses d'agrément ni celles prévoyant un droit de préemption; sous certaines conditions, les clauses d'inaliénabilité sont autorisées, alors que d'autres restrictions à la c...

Tribunal de commerce Termonde, 25/10/2004, J.L.M.B., 2006/2, p. 85

Des administrateurs qui, au moment de leur révocation, savaient ou devaient savoir que la société avait contracté des dettes systématiquement importantes sur le plan fiscal, de telle sorte que ces sommes étaient définitivement perdues et...

Tribunal de police Turnhout, 03/02/2004, J.L.M.B., 2006/2, p. 85

En vertu de l'article 601bis du code judiciaire, le tribunal de police n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation du dommage survenu au cours du déplacement d'un véhicule qui n'était pas piloté par un conducteur mai...

Tribunal de police Malines, 01/09/2004, J.L.M.B., 2006/2, p. 86

Un accident de train n'est pas un accident de la circulation, au sens de l'article 138, 6°, du code d'instruction criminelle. Les demandes relatives à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de train ne relèvent pas de la comp...

La crise du logement à Bruxelles : problème d'accès et/ou de pénurie ?, J.L.M.B., 2006/2, p. 86

Béatrice Compagnion

réseau interdisciplinaire de recherches - réseau interdisciplinaire - rassemblement bruxellois pour le droit - rassemblement bruxellois - problème d accès - prix des locations - offre de logement - octroi d une allocation loyer - octroi ...

La lutte contre les logements insalubres à Bruxelles, J.L.M.B., 2006/2, p. 86

Béatrice Compagnion

conseiller - conséquences sur le plan - habitat - rôle éventuel des règlements communaux - rôle éventuel - rassemblement bruxellois pour le droit - rassemblement bruxellois - même association - marge de manoeuvres de la commune - marge d...

Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins, J.L.M.B., 2006/2, p. 86

droits voisins - droits voisins du droit - droits voisins du droit d auteur - influence du droit - influence du droit communautaire - lecteur avec plaisir - nouveau droit - nouveau droit d auteur - part belle - part belle à la jurisprude...

Code judiciaire 2004, J.L.M.B., 2006/2, p. 87

code judiciaire - application des règles - application des règles de droit judiciaire - arrêtés consacrant - base des textes - base des textes en vigueur - collection codes - collection codes en poche - dispositions de droit - foule - nu...

Manuel des droits de succession, J.L.M.B., 2006/2, p. 87

ouvrage - adresse de la maison - adresse de la maison d édition - analyse claire - angle pratique - droits de succession - ensemble des questions - exemples pratiques - méthode conviviale - méthode conviviale basée - ouverture d une succ...

Impôts sur les revenus. La fiscalité familiale, J.L.M.B., 2006/2, p. 87-91

impôt - tiré à part de la collection - statut fiscal - régime de taxation des rentes alimentaires - régime de taxation - praticiens du droit fiscal - praticiens du droit - point sur le statut - mise sur pied - membres de la famille suite...

Cour de cassation (1^ère chambre), 09/12/2005, J.L.M.B., 2006/1, p. 4-6

Lorsque le président ou le juge désigné par celui-ci a déterminé des délais pour conclure, la remise au greffe de ces conclusions et leur envoi simultané à la partie adverse doivent tous deux avoir lieu dans le délai fixé. … La seule rem...

«Vous communiquiez ? J'en suis fort aise. Eh bien ! Déposez et envoyez à présent», J.L.M.B., 2006/1, p. 7-15

Hakim Boularbah

greffe - envoi - code judiciaire - communication - débat - expiration - formalité - arrêt annoté - échéance - jour - partie adverse - remise - dépôt - écartement - délai - greffe dans le délai - adversaire - dernier jour - expiration du ...

Conseil d'Etat (assemblée générale), 19/07/2004, J.L.M.B., 2006/1, p. 15-24

L'éventuelle annulation de la nomination d'un agent ou fonctionnaire public implique que cette nomination doit être réputée n'avoir jamais été accordée, de la sorte que la personne désignée doit être censée n'avoir jamais occupé l'emploi...

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