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Le droit des obligations contractuelles et le bicentenaire du code civil, J.L.M.B., 2006/3, p. 129-135

Bernard Louveaux

droit des obligations - contrat - siècle - bicentenaire du code civil - bicentenaire du code - ouvrage - évolution - institution - information - force majeure - modification - constante - législateur belge - relative passivité - rappel h...

Cour d'appel Bruxelles (ch. suppl. 1S), 03/12/2003, J.L.M.B., 2006/3, p. 129

Le préposé ou l'agent d'exécution qui se substitue au transporteur pour l'exécution totale ou partielle d'un contrat conclu par lui n'est pas un tiers à l'égard du cocontractant. … La responsabilité de ce préposé ou de cet agent ne peut ...

Cour européenne des droits de l'homme, 13/01/2005, J.L.M.B., 2006/2, p. 48-52

La preuve de l'innocence prescrite par l'article 28, paragraphe premier, b, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante qui incombe à l'ancien détenu ayant fait l'objet d'une ordonnance de n...

Considérations sur la présomption d'innocence dans la procédure d'indemnisation pour détention préventive inopérante, à l'aune de l'arrêt Capeau contre Belgique, J.L.M.B., 2006/2, p. 52-54

Lionel Kaëns · Luc Misson

innocence - culpabilité - indemnisation - présomption d innocence - preuve du contraire - ancien détenu - exigence - paragraphe premier - requérant - faculté - prévenu - homme - commission d appel - sentiment - refus d indemnisation - pa...

Cour d'arbitrage, 13/04/2005, J.L.M.B., 2006/2, p. 54-59

Si, dans un souci d'une bonne administration de la justice et pour répondre aux objectifs de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire, le législateur a pu prendre une mesure...

Cour de cassation (2^e chambre), 29/06/2005, J.L.M.B., 2006/2, p. 59-62

L'article 29, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire est une règle de droit pénal matériel soumise au principe de la légalité des incriminations. … La Convention...

L'affaire «Total» : lacune ou pas ?, J.L.M.B., 2006/2, p. 63-65

Jean-Claude Scholsem

cour d arbitrage - lacune - dessaisissement - plaignant - réfugié - lacune législative - violations graves du droit international humanitaire - violations graves - autre interprétation - arrêt de la cour - statut de réfugié - contradicti...

Cour de cassation (2^e chambre), 08/12/2004, J.L.M.B., 2006/2, p. 65-69

1. En transposant dans leur droit national cette décision-cadre, la Belgique et la France ont mis en oeuvre des obligations supranationales qui remplacent celles découlant de la Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 dé...

Cour de cassation (2^e chambre), 29/06/2005, J.L.M.B., 2006/2, p. 69-70

Une demande d'entraide internationale, adressée par un juge d'instruction à une autorité étrangère, ne peut pas prendre appui sur des motifs qui méconnaissent la présomption d'innocence de l'inculpé. … Lorsqu'un juge d'instruction s'appu...

Du – difficile – respect de la présomption d'innocence dans la motivation des décisions rendues en matière pénale, J.L.M.B., 2006/2, p. 71-73

Marie-Aude Beernaert

inculpé - culpabilité - présomption d innocence - juge d instruction - magistrat - violation de la présomption d innocence - violation de la présomption - vice - motivation - magistrat instructeur - estime - liberté - intéressé - révocat...

Cour de cassation (2^e chambre), 14/09/2005, J.L.M.B., 2006/2, p. 73-75

Le juge ne peut s'abstenir de sanctionner le dépassement du délai raisonnable qu'il constate. Toutefois, aucune disposition légale ne l'oblige, lorsqu'il réduit la peine pour ce motif, à définir en outre la peine qu'il aurait infligée en...

Cour de cassation (3^e chambre), 03/10/2005, J.L.M.B., 2006/2, p. 75-77

Lorsqu'il ne ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ni que le requérant en dessaisissement pour cause de suspicion légitime ou son avocat ont été avertis, par les soins du greffier, de la fixation de la comparution du req...

Tribunal de police Nivelles, 26/09/2005, J.L.M.B., 2006/2, p. 77-79

Dans le cas où la victime d'une infraction a sollicité que la juridiction qui a statué sur l'infraction vide les intérêts civils, chacune des parties peut solliciter du tribunal qu'il fixe des délais pour la mise en état de la procédure.

La mise en état judiciaire des causes sur la base de l'article 4 préliminaire du code de procédure pénale, J.L.M.B., 2006/2, p. 79-83

Olivier Michiels

audience - code judiciaire - mise en état - communication - délai - dépôt - intérêts civils - observation - mise en état des causes - magistrat - ordonnance de mise - dossier - ordonnance de mise en état - greffe - ministère public - dép...

Cour d'appel Bruxelles (8^e chambre), 10/06/2002, J.L.M.B., 2006/2, p. 83

Le dommage subi par une partie suite à la faute de son avocat qui a interjeté tardivement appel, consiste en le préjudice subi suite à la perte d'une chance d'obtenir un résultat plus favorable en appel qu'en première instance. Pour éval...

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