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Quel impact fiscal suite à l'adoption des normes IFRS par l'Union européenne ?, J.L.M.B., 2006/40, p. 1785-1786

François Delobbe

référentiel - référentiel à une comptabilité fiscale - référentiel à une comptabilité - règlement européen - reporting standards - quel impact fiscal suite - quel impact - première partie - impact fiscal - fait nouveau - droit comptable ...

Cour européenne des droits de l'homme, 12/10/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1704-1723

1. L'obligation de garantir à toute personne relevant de la juridiction des Etats contractants à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les droits et libertés consacrés par cette Convention leur c...

Conseil d'Etat (11^e chambre des référés), 09/03/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1723-1727

1. Même si la décision d'inviter une personne à quitter le territoire, qui a été prise mais n'a pas été notifiée, la poursuite sereine d'études supérieures s'accommode mal de pis-aller tel que la poursuite de celles-ci dans l'incertitude...

Tribunal civil Liège (référés), 31/03/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1727-1729

1. Une action en référé introduite de manière unilatérale, dans un contexte d'extrême urgence, concernant l'exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat clair dans sa motivation et dans son dispositif, et obtenu à la suite d'une procédure où t...

Conseil d'Etat (11^e chambre des référés), 11/05/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1730-1731

Si le Conseil d'Etat ne peut se substituer à l'administration dans l'exercice de ses compétences, l'administration est, quant à elle, dans l'obligation de tirer les conséquences d'un arrêt suspendant l'exécution de la décision administra...

Conseil d'Etat (15^e chambre des référés), 10/04/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1731-1736

1. L'institutionnalisation de l'arbitraire administratif, consistant à conférer à une déclaration ministérielle concernant les critères de régularisation des étrangers en longues procédures d'asile la valeur d'une déclaration d'intention...

Tribunal civil Liège (président), 07/09/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1737

Toute personne a droit à un recours effectif contre une mesure qui le prive de sa liberté. … Il y a lieu de différer l'éloignement du territoire d'un étranger privé de sa liberté dans l'attente d'une décision définitive sur la légalité d...

Tribunal civil Liège (1^ère chambre), 06/10/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1738-1740

1. L'existence d'un mariage peut être admise sur la base d'une copie non légalisée de l'acte de mariage, date du jour du mariage, et d'une reconnaissance de mariage légalisée faite par un officier ministériel de l'Etat d'origine, lorsque...

Tribunal civil Liège (1^ère chambre), 06/10/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1740-1742

S'il est vrai que l'Etat peut vérifier la réalité du mariage de l'étranger qui demande un visa en invoquant le regroupement familial, il doit statuer sur ce point dans un délai raisonnable. … Si le délai de neuf mois prévu par la directi...

Cour de justice des Communautés européennes (grande chambre), 23/03/2006, J.L.M.B., 2006/39, p. 1742-1743

En excluant, dans l'application de la directive 90/364 aux ressortissants d'un Etat membre voulant se prévaloir des droits découlant de celle-ci ainsi que de l'article 18 CE, les revenus d'un partenaire résidant dans l'Etat membre d'accu...

Inédits du droit de la construction III (troisième partie) , J.L.M.B., 2006/38, p. 1660-1692

Bernard Louveaux

entrepreneur - ouvrage - architecte - maître - responsabilité - expert - faute - dommage - travail - expertise - devoir - vice - entreprise - plan - désordre - réparation - chantier - expert judiciaire - manquement - contrat d entreprise...

Tribunal civil Bruxelles (président), 26/01/2006, J.L.M.B., 2006/38, p. 1692-1696

état civil - officier - mode de sépulture - certificat - secret - funérailles - demandeur - médecin - révocation - sépulture - consentement libre - patient - administration communale - dernières volontés - précepte - facultés intellectue...

Cour d'appel Bruxelles (21^e chambre), 11/05/2006, J.L.M.B., 2006/38, p. 1696-1698

mode de sépulture - funérailles - sépulture - frère - révocation - officier - dernières volontés - organisation - consentement libre - père - préceptes religieux - premier juge - possibilité - défunt - démarche - entourage - officier d é...

Cour de cassation (3^e chambre), 08/05/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1616-1619

Une citation en justice a pour effet d'interrompre la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour les demandes qui y sont virtuellement comprises. Pour apprécier si une demande est virtuellement comprise dans la demande initia...

Cour de cassation (1^ère chambre), 09/06/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1619-1622

Hors les cas de solidarité et d'indivisibilité, et à moins d'une disposition contraire dans la loi, l'interruption de la prescription procédant de l'un des actes énoncés à l'article 2244 du code civil (citation en justice, commandement o...

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