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Le régime d'imposition des revenus distribués à une personne physique résidente en Belgique par une société civile immobilière de droit français, J.L.M.B., 2006/4, p. 165-173

François Stévenart Meeûs

revenu - double imposition - convention bilatérale - dividende - droit fiscal - société - impôt - imposition - part - source - moyen tiré - pouvoir d imposition - résident - droit fiscal français - résidence - protocole final - pour-cent...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 07/12/2004, J.L.M.B., 2006/4, p. 173-178

En vertu de l'article 2244 du code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, forment interruption civile. Il doit donc s'agir d'un acte signifié à celui que l'on...

Cour de cassation (1^ère chambre), 02/06/2005, J.L.M.B., 2006/4, p. 178-179

L'article 44, paragraphe 3, 2°, c, du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'introduit par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1992 et supprimé avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 par la loi du 6 juillet 1994 portant des d...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre fiscale temporaire), 16/02/2005, J.L.M.B., 2006/4, p. 179

Une taxe communale frappant exclusivement les pylônes et autres mâts destinés à supporter des antennes d'un réseau de télécommunication mobile est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 1...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre fiscale temporaire), 24/05/2005, J.L.M.B., 2006/4, p. 179

Selon la Cour de cassation, les frais et honoraires d'avocat ou de conseil technique exposés par la victime d'une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils présent...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre fiscale), 23/11/2004, J.L.M.B., 2006/4, p. 179-183

Un contribuable peut contester une cotisation litigieuse dans le cadre d'un recours judiciaire, même s'il a acquiescé par écrit à la décision directoriale intervenue. … En effet, l'acquiescement n'est valable que dans les matières qui ne...

Cour d'arbitrage, 26/01/2005, J.L.M.B., 2006/3, p. 92-96

1. S'agissant du transport d'énergie, la loi spéciale n'établit aucune distinction selon la taille des infrastructures, comme elle le fait pour le stockage d'énergie. Seul l'Etat fédéral est compétent pour le réglementer. … L'Etat fédéra...

Cour d'arbitrage, 02/02/2005, J.L.M.B., 2006/3, p. 96-101

L'effet rétroactif qui s'attache à une disposition législative interprétative est justifié lorsque la disposition interprétée ne pouvait être, dès l'origine, raisonnablement comprise autrement que de la manière indiquée dans la dispositi...

Conseil d'Etat (IX^e chambre), 23/12/2004, J.L.M.B., 2006/3, p. 101-107

La limitation de la distribution gratuite d'électricité écologique à l'électricité produite dans une installation de production qui injecte directement dans un réseau de distribution situé en Belgique est contraire à l'obligation des rég...

Conseil d'Etat (XIII^e chambre des référés), 04/05/2005, J.L.M.B., 2006/3, p. 107-110

Les personnes morales qui introduisent un recours au Conseil d'Etat doivent rapporter la preuve que la décision d'ester a été prise par l'organe statutairement compétent, régulièrement composé et, le cas échéant, dans le respect des cond...

Tribunal de commerce Bruxelles (président), 20/01/2004, J.L.M.B., 2006/3, p. 110-116

1. Les associations de défense des intérêts des consommateurs représentées au Conseil de la consommation peuvent agir en cessation d'un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, sans qu'il soit requis que leur représenta...

Tribunal civil Bruxelles (4^e chambre), 25/03/2005, J.L.M.B., 2006/3, p. 117-120

Le programme national d'équipement en moyens de production et de transports d'énergie électrique a une nature purement conventionnelle. Il ne lie que ses signataires et ne crée pas de droits subjectifs pour les tiers. Le fait que son app...

Cour d'appel Bruxelles (4^e chambre), 30/06/2003, J.L.M.B., 2006/3, p. 121-126

Pour être déchargé de sa responsabilité pour perte des marchandises transportées, le transporteur aérien doit prouver que les marchandises ne se trouvaient plus sous sa garde. Si, en matière commerciale, la preuve peut être rapportée par...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 29/04/2004, J.L.M.B., 2006/3, p. 127-129

Si l'on peut renoncer à la prescription acquise et, dès lors, au temps déjà écoulé pour prescrire, on ne peut renoncer d'avance à la prescription. Dès lors, la lettre par laquelle un assureur déclare à une semaine de l'échéance de la pre...

Droit de la procédure pénale, J.L.M.B., 2006/3, p. 129

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