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Cour d'appel Mons (12^e chambre), 07/06/2004, J.L.M.B., 2006/8, p. 335-336

La faillite du commerçant, personne physique, ne peut plus être prononcée plus de six mois après qu'il a cessé ses opérations commerciales. Cette règle est d'ordre public. … La présomption de la qualité de commerçant, instituée par les l...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 21/12/2004, J.L.M.B., 2006/8, p. 337-340

La prescription de trois ans de l'action en admission d'une créance au passif de la faillite, prévue par l'article 72, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997, est d'ordre public : elle doit être soulevée d'office par le tribunal. … Lorsqu'un...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 03/02/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 340-341

Les curateurs qui ont assuré la poursuite des activités commerciales de la société faillie peuvent faire taxer, sans attendre la clôture de la faillite, les honoraires extraordinaires qu'ils invoquent pour cette poursuite d'activités dès...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre complémentaire), 22/03/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 341-346

Les administrateurs qui tolèrent que la société ne tienne pas de comptabilité et ne se soucient pas qu'elle le fasse, qui approuvent et soumettent des comptes annuels qui sont manifestement des faux dans la mesure où ils ne reflètent pas...

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 09/05/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 346-348

1. Une ordonnance rendue par application de l'article 747, paragraphe 2, du code judiciaire est opposable au curateur en cas de faillite ultérieure. … 2. La suspension des procédures intéressant la masse et dans lesquelles le failli est ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 23/06/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 348-350

La déclaration de créance dont l'admission au passif résulte du procès-verbal de vérification est irrévocable. … Cette irrévocabilité fait obstacle à ce que la créance admise puisse encore être remise en cause pour erreur, hormis une err...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 13/10/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 350-351

Le recours à la procédure sommaire de clôture est justifié lorsqu'il apparaît que l'actif dont disposent les curateurs est si faible que, compte tenu des frais et honoraires déjà exposés par les curateurs, il serait complètement absorbé ...

Tribunal de commerce Nivelles (3^e chambre), 25/05/2005, J.L.M.B., 2006/8, p. 351-359

L'article 25 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire oblige tous les créanciers à déclarer leur créance dans le délai fixé par le jugement qui octroie le sursis provisoire. … Le créancier qui ne déclare pas sa créan...

Cour de cassation (assemblée générale), 12/01/2006, J.L.M.B., 2006/7, p. 272-275

Si le dépassement du délai d'un mois, à partir de la clôture des débats, pour la prononciation du jugement, ne constitue pas nécessairement un manquement du magistrat aux devoirs de sa charge, un magistrat n'en est pas pour autant autori...

Un avertissement aux «juges-escargots» ?, J.L.M.B., 2006/7, p. 275-285

Vincent Letellier

magistrat - premier président - code judiciaire - premier président de la cour - intéressé - audition - autorité - sanction - retard - réquisition - dessaisissement - action disciplinaire - instruction - délibéré - autorité disciplinaire...

Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire 3S), 08/12/2005, J.L.M.B., 2006/7, p. 286-288

L'activité du conciliateur conjugal rejoint celle du médiateur familial, laquelle nécessite la confidentialité la plus absolue. Une attestation délivrée par un conciliateur conjugal dans le cadre de la procédure de divorce opposant les p...

Tribunal du travail Liège (10^e chambre), 17/01/2006, J.L.M.B., 2006/7, p. 288-290

1. Lorsque l'action que souhaite entreprendre celui qui sollicite le bénéfice de l'aide juridique a trait à la protection de ses droits subjectifs, la date à laquelle le bureau d'aide juridique, ou, le cas échéant, le tribunal du travail...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 22/04/2004, J.L.M.B., 2006/7, p. 291-292

L'absence de l'indication de mentions essentielles sur le contrat de crédit entraîne la réduction des obligations du consommateur jusqu'au prix au comptant.

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 02/09/2004, J.L.M.B., 2006/7, p. 292-299

La réforme de la loi sur le crédit, par la loi du 20 mars 2003, a supprimé la condition d'être «malheureux et de bonne foi» pour pouvoir bénéficier de facilités de paiement. La seule question qui désormais doit être posée est la suivante...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 30/11/2004, J.L.M.B., 2006/7, p. 299-302

Le coût total du crédit ne comprend pas les frais d'assurance à condition que le consommateur dispose d'une liberté raisonnable de choix en la matière. Dès lors, lorsque le système conçu par la prêteuse ne permet pas une quelconque liber...

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