Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

616 résultats

^-A ⁺A

Cour d'appel Bruxelles (12^e chambre), 15/04/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1781

L'escroquerie et l'émission de chèque sans provision constituent deux infractions distinctes et non deux qualifications différentes des mêmes faits. En conséquence, le juge saisi du fait «secondaire» qu'est l'émission de chèques sans pro...

Cour d'appel Bruxelles (12^e chambre), 21/04/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1781

La formalité du visa, consistant en la signature de l'original de la signification du jugement par le prévenu pour réception par lui de la copie dudit jugement, n'est pas prescrite à peine de nullité. La signification fait, en conséquenc...

Cour d'appel Bruxelles (12^e chambre), 09/06/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782

La signification d'un jugement en matière pénale peut prendre la forme d'un exploit d'huissier mais aussi de la remise d'une copie par les directeurs et gardiens en chef des prisons (article 16 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision ...

Cour d'appel Bruxelles (14^e chambre), 12/12/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782

1. Lorsque le juge établit une infraction de blanchiment, il ne doit pas identifier le crime ou le délit à l'aide duquel les avantages patrimoniaux qui en sont l'objet ont été obtenus. … 2. La confiscation des montants faisant l'objet de...

Cour d'appel Bruxelles (11^e chambre), 21/12/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782

1. La soustraction frauduleuse du bien d'autrui est consommée dès l'appropriation du bien volé, même pendant un bref instant. … 2. Celui qui cache volontairement le voleur à la vue des voyageurs pour lui permettre d'agir est coauteur d'u...

Cour d'appel Bruxelles (14^e chambre), 13/01/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1782-1783

1. En dépit du principe de la légalité des incriminations, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs d'infractions tel le harcèlement. En règle générale, c'est le juge qui in...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 23/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1783

En matière d'extorsion, une influence dominante sur la victime est assimilable à des violences physiques. Dans le cas où se produisent plusieurs remises de valeurs ou d'objets mobiliers, il n'est point requis que des menaces ou des viole...

Cour d'appel Mons (15^e chambre), 28/04/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1783

1. Une société en liquidation peut, à l'instar de toute société, être déclarée en faillite. L'ébranlement du crédit doit alors être interprété comme le manque de confiance des créanciers dans l'organisation et le déroulement des opératio...

Tribunal correctionnel Namur (7^e chambre), 22/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1783

Il y a lieu de demander à la Cour d'arbitrage si, interprété en ce sens qu'il n'ouvre aucun recours au condamné à une peine de travail, à l'encontre du rapport de la commission de probation concluant à l'application de la peine de substi...

Droit des immunités et exigences du procès équitable, J.L.M.B., 2006/40, p. 1784

professeur - homme - immunité - étude des pratiques française - étude des pratiques - seconde partie - regard du droit - procès équitable - première partie du colloque - première partie - pratiques française - point sur le projet de conv...

Cassation en matière répressive, J.L.M.B., 2006/40, p. 1784

page - ouvrage - troisième édition - seule monographie - présent offre aux lecteurs - présent offre - pourvoi en cassation en matière répressive - ouvrage de référence - méandres du recours - matière répressive - droit belge - dernier co...

Droits de l'homme et migrations. De la protection du migrant aux droits de la personne migrantes, J.L.M.B., 2006/40, p. 1784

homme - ouvrage - spécialistes du droit - notions de souveraineté - protection des droits - protection des personnes - protection des personnes migrantes - protection du migrant - public divers - regard des migrations - réflexions stimul...

Les droits de l'homme dans les politiques de l'Union européenne, J.L.M.B., 2006/40, p. 1785

homme - homme dans les politiques - droit de la concurrence - ouvrage - état des droits - troisième partie - traités constitutifs - sein des palais de justice - sein des palais - premières contributions - politique commerciale - place de...

Éléments de procédure pénale, J.L.M.B., 2006/40, p. 1785

Patrick Thévissen

procédure pénale - référence - droit belge - question - instruction - voies de recours - table des matières - références à la jurisprudence - règlement de la procédure - questions particulières - procédure devant le juge du fond - procéd...

Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège, 50 ans, J.L.M.B., 2006/40, p. 1785

université - faculté de droit - seule faculté - servitudes des contraintes administratives - servitudes des contraintes - sciences sociales - riche numéro spécial - riche numéro - revue de la faculté de droit - revue de la faculté - proj...

...