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Cour de justice Benelux, 29/06/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1836-1841

Les articles 6bis et 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques, tels qu'ils étaient d'application avant l'entrée en vigueur du protocole du 11 décembre 2001, doivent s'interpréter en ce sens que dans une procédure en vertu de l'art...

Cour de justice Benelux, 29/06/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1842-1845

Dans la procédure sur requête prévue à l'article 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur du Protocole du 11 décembre 2001, de nouveaux éléments de fait peuvent être invoqués...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 30/06/2005, J.L.M.B., 2006/42, p. 1846-1848

La commune, propriétaire d'une œuvre d'art, ne peut disposer de celle-ci qu'en ayant égard aux droits moraux de l'auteur. … Elle a le droit d'enlever une sculpture dégradée qui menace la sécurité publique mais ne peut détruire celle-ci s...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 27/02/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1849-1852

1. Un modèle créé en 1973 reste régi par l'arrêté royal n°91 du 29 janvier 1935 qui renvoie aux dispositions de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. Pour bénéficier de la protection de cet arrêté royal de 1935, le modèle doit êt...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 18/05/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1852-1856

L'article 3, paragraphe premier, sous c de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 poursuit un but d'intérêt général qui exige que les marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir dans le comme...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 01/06/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1856-1859

Les motifs absolus de refus à l'enregistrement d'une marque doivent être appréciés par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et par rapport à la perception qu'en a le public pertinent. … La marqu...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 21/06/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1860-1866

En ce qui concerne une marque composée de mots, un éventuel caractère descriptif doit être constaté pour chacun des termes pris séparément et pour l'ensemble qu'ils composent. En conséquence, une marque qui contiendrait des signes et des...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 09/10/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1867-1871

1. Le premier usager d'une marque qui a négligé de déposer la marque en temps utile ne commet aucun abus lorsqu'il opère ultérieurement le dépôt de la marque. Même si le premier usager a autorisé temporairement, au moment du dépôt de la ...

Tribunal civil Namur (référés), 17/03/2006, J.L.M.B., 2006/42, p. 1872-1875

1. Pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur, il n'est pas requis que l'effort intellectuel dont elle est l'expression soit considérable. Des cadres à motifs enfantins bénéficient de cette protection. … 2. En assurant la dist...

Cour de justice des Communautés européennes, 18/07/2006, J.L.M.B., 2006/41, p. 1792-1799

1. L'exercice des sports relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique. … La seule circonstance qu'une règle aurait un caractère purement sportif ne fait pas pour autant sortir la personne qui exerc...

L'arrêt Meca-Medina et Majcen : plus qu'un coup dans l'eau, J.L.M.B., 2006/41, p. 1799-1809

Melchior Wathelet

commission - champ d application - activité - réglementation - objectif - restriction - libre circulation - caractère - sport - première instance - avocat - libre prestation - libre prestation des services - droit de la concurrence - dér...

Conseil d'Etat (13^e chambre des référés), 05/10/2006, J.L.M.B., 2006/41, p. 1810-1813

L'annulation de l'article 66, paragraphes 2, 3 et 4 du livre premier du code de l'environnement, par l', entraîne, à partir du 4 mai 2005, date de l'abrogation des dispositions que ces articles remplaçaient, l'illégalité de la délivrance...

L'évaluation des incidences des projets sur l'environnement en Région wallonne : l'urgence de la réforme du 10 novembre 2006, J.L.M.B., 2006/41, p. 1813-1831

autorité - environnement - étude d incidences - incidence - décret - incidences notables - autorité compétente - projet - caractère complet - permis - livre premier du code - livre premier - évaluation - session - demande de reconsidérat...

Cour de cassation (chambre des vacations), 16/08/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1748

La décision de rejet d'une demande de mise en liberté provisoire qu'un détenu a déposée après un ordre d'arrestation immédiate, doit être motivée en observant le prescrit de l'article 16, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, de la ...

La motivation du rejet de la requête de mise en liberté déposée par le condamné sous le coup d'une arrestation immédiate, J.L.M.B., 2006/40, p. 1749-1751

Frédéric Close

requête de mise - requête de mise en liberté - condamné - arrestation immédiate - rejet - détention préventive - exécution de la peine - requérant - décision de rejet - exigence de motivation - mesure de détention - mandement d arrestati...

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