Tribunal de commerce Paris, 14/12/2022, J.L.M.B., 2024/13, p. 560-564.
Lorsqu'une très forte augmentation des coûts de production, spécialement des fournitures d'énergie, imprévisible lors de la conclusion du contrat, rend l'exécution des prestations d'une des parties au contrat excessivement onéreuse, mais que cette partie n'est pas en mesure de communiquer au tribunal des éléments justifiant de façon …