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10/03/2017
Chronique de jurisprudence. Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2016, J.L.M.B., 2017/10, p. 440-476
Franklin Kuty
unanimité - grande chambre - prévenu - autre - procédure - accusé - autorité - infraction - garantie - protocole - royaume - procès - audience - importance - équité - état - intéressé - déclaration - critère - paragraphe - culpabilité - ...
31/01/2017
Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 31/01/2017, J.L.M.B., 2017/10, p. 477-483
Vu l'importance des droits garantis par l'article 8 CEDH et de l'ingérence que constitue une perquisition dans ce droit, un mandat de perquisition ne peut être interprété de manière aussi extensive qu'il vise un immeuble entier constitué...