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Cour de cassation (3^e chambre), 18/04/2016, J.L.M.B., 2016/42, p. 1980

La notification de la décision de refus d'intervention de l'assureur visant à mettre fin à la période d'interruption du délai de prescription de l'action en garantie dirigée contre l'assureur de la responsabilité civile doit, conformémen...

[Conditions de l'interruption de la prescription de l’action de l’assuré contre son assureur] Conclusions du ministère public, J.L.M.B., 2016/42, p. 1981-1982

assureur - assuré - action récursoire - preneur - interruption - notification - assurance - ancien article - responsabilité - contrat d assurance - autre partie - connaissance des faits - prescription - première branche - déclaration de ...

Cour de cassation (3^e chambre), 23/05/2016, J.L.M.B., 2016/42, p. 1982-1987

L'article 1416 du Code civil, qui détermine les pouvoirs de gestion du patrimoine commun par des époux mariés selon le régime légal, est étranger à la gestion d'un bien indivis par un des époux mariés sous le régime de la séparation de b...

De l'incidence du régime matrimonial sur la qualité d'assuré pour compte en assurance incendie. À propos de ce que l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2016 ne dit pas, J.L.M.B., 2016/42, p. 1987-1994

Nicolas Schmitz

assurance - qualité d assuré - épouse - gestion - conjoint - copropriétaire - assureur - moment du sinistre - foyer du preneur - police - preneur - conclusion du contrat - arrêt - régime légal - régime matrimonial - gestion du patrimoine...

Cour d'appel Mons (22^e chambre), 17/06/2014, J.L.M.B., 2016/42, p. 1994-1995

L'application de la clause de réversibilité exige notamment qu'un excédent de couverture de certaines rubriques du contrat d'assurance soit constaté. Un tel excédent n'existe pas lorsque les capitaux assurés pour le bâtiment en responsab...

Cour d'appel Mons (16^e chambre), 10/09/2015, J.L.M.B., 2016/42, p. 1996-2000

Il appartient à l'assureur qui soutient que la période d'interruption a cessé par l'envoi d'une lettre de refus d'intervention de prouver l'envoi de cette lettre. Cette lettre ne peut avoir cet effet lorsque l'assureur s'y borne à réserv...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 25/01/2016, J.L.M.B., 2016/42, p. 2000-2004

Les conditions générales qui ont été transmises à un intermédiaire professionnel, tel un courtier, sont considérées comme entrées dans le champ contractuel dès lors que le preneur d'assurance pouvait facilement en prendre connaissance pr...

[Assurances] L'étendue de la nullité des clauses instituant une présomption de lien causal entre le manquement et le sinistre, J.L.M.B., 2016/42, p. 2004-2010

Élise De Saint Moulin

nullité - assuré - clause - assurance - assureur - sinistre - charge de la preuve - nullité partielle - clause de déchéance - sanction - déséquilibre - arrêt de la cour - obligations des parties - réduction - intoxication alcoolique - co...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 01/02/2016, J.L.M.B., 2016/42, p. 2010-2016

La proposition d'assurance n'engage ni le candidat preneur d'assurance ni l'assureur à conclure le contrat. En l'absence de signature de l'offre de contrat par le candidat, la prime unique que ce dernier a versée anticipativement à l'ass...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 24/02/2016, J.L.M.B., 2016/42, p. 2016-2017

La personne qui fait l'objet d'une action pour violation d'une obligation administrative sanctionnée pénalement est susceptible d'engager sa responsabilité extracontractuelle. L'assureur qui garantit la responsabilité civile extracontrac...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 14/03/2016, J.L.M.B., 2016/42, p. 2018-2019

Il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d'assurance présentée sous une autre qualification ne constitue pas une clause de déchéance. La clause qui exclut de la garantie le dommage survenu pendant l'inoccupation des loc...

Cour de cassation (1^re chambre), 05/02/2016, J.L.M.B., 2016/42, p. 2020

En vertu du caractère impératif de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d'assurance présentée sous une autre qualification co...

Cour d'appel Liège (3^e chambre B), 01/06/2015, J.L.M.B., 2016/42, p. 2020-2021

Dans les assurances à caractère indemnitaire, c'est l'assuré qui doit justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose. Dans le cas d'une assurance pour compte, il appartient à celui qui réclame le paiement de l'indemnité ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 02/09/2015, J.L.M.B., 2016/42, p. 2021

La police d'assurance qui énonce que « sont pris en charge les traitements esthétiques qui sont la conséquence directe d'un accident assuré ou d'une maladie assurée et qui font partie de la chirurgie esthétique reconstructive, de la chir...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 09/11/2015, J.L.M.B., 2016/42, p. 2021-2022

Même si les conditions générales prévoient que la règle proportionnelle n'est pas appliquée lorsque les montants assurés pour le bâtiment ont été fixés par expertise pour autant que les données sur lesquelles l'expert de la compagnie a b...