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7 résultats
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07/01/2020

Cour de cassation (2e chambre), 07/01/2020, P.19.0804.N, J.L.M.B., 2021/41, p. 1844-1849

intention - entrave à la circulation - circulation - infraction - code pénal - liberté - danger - droit de grève - intention méchante - restriction - carrefour - barrage - comportement - piquet de grève - objectif - manifestant - acciden...

19/10/2021

Cour d'appel Liège (18e chambre), 19/10/2021, J.L.M.B., 2021/41, p. 1849-1855

infraction - prévenu - circulation - intention - code pénal - droit de grève - pont - lieu - restriction - comportement - omission - heure - entrave à la circulation - photographie - autoroute - sécurité - inaction - barrage - circulatio...

17/12/2021

L'action syndicale confrontée au délit d'entrave méchante à la circulation, J.L.M.B., 2021/41, p. 1855-1866

S. Gilson

circulation - infraction - intention - droit de grève - entrave - code pénal - manifestation - liberté - prévenu - travail - objectif - homme - grève - entrave à la circulation - restriction - action collective - délit - autoroute - comp...

27/10/2021

Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 27/10/2021, J.L.M.B., 2021/41, p. 1866-1871

code pénal - prévenu - année - peine d emprisonnement - concours - réclusion - infraction - délit - maximum - peine - tentative - récidive - concours matériel d infractions - concours matériel - années d emprisonnement - état de récidive...

17/12/2021

Le concours d'infractions : un garde-fou au cumul infini des peines, J.L.M.B., 2021/41, p. 1871-1880

Sandra Berbuto · Antoine Moreau

concours - code pénal - peine - infraction - délit - emprisonnement - maximum - prévenu - crime - droit pénal - concours d infractions - cumul - maximum de la peine - tome - concours matériel - contravention - principe - concours matérie...

Gratuit

25/10/2021

Tribunal correctionnel Hainaut, division de Mons (6e chambre), 25/10/2021, J.L.M.B., 2021/41, p. 1880-1882

prévenu - partie civile - relation - consentement - viol - geste - élément - relation sexuelle - victime - crédit - récit - porte - version - attitude - prévention - preuve d un élément moral dans le chef du prévenu - absence de réaction...

17/12/2021

Le viol, l'absence de consentement de la victime et la connaissance de ce refus par l'auteur, J.L.M.B., 2021/41, p. 1882-1887

Franklin Kuty

infraction - victime - absence de consentement - prévenu - viol - faute - relation - consentement - code pénal - acte de pénétration - absence de consentement de la victime - élément moral - faute intentionnelle - commission - acte de pé...

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