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8 résultats
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28/10/2021

Cour constitutionnelle, 28/10/2021, n° 157/2021, J.L.M.B., 2021/39, p. 1752-1761

disposition en cause - homme - liberté - offense - infraction - convention européenne - convention européenne des droits - réputation - objectif - état - ingérence - chef d État - offense envers la personne - offense envers la personne d...

10/09/2021

Cour de cassation (1re chambre), 10/09/2021, C.20.0138.F, J.L.M.B., 2021/39, p. 1761-1766

titre de séjour - lien - état - apatride - titre de séjour légal - cour constitutionnelle - État belge - droit de séjour - éloignement des étrangers - contact - démarche - statut d apatride - réfugié reconnu - droit de séjour comparable ...

28/09/2021

Cour de cassation (2e chambre plénière), 28/09/2021, P.21.1129.N, J.L.M.B., 2021/39, p. 1766-1769

interdiction - sécurité - sécurité civile - arrêté ministériel - lieu - nécessité - interdiction de rassemblements - propagation du coronavirus - déplacement - pandémie - coronavirus - lieux publics - désastre - fondement légal - néglige...

19/10/2021

Cour de cassation (2e chambre), 19/10/2021, P.21.0053.N, J.L.M.B., 2021/39, p. 1769-1771

avocat - coaccusé - information - secret - secret professionnel - fonction - code de procédure - code de procédure pénale - droit à un procès équitable - action civile - atteinte à la fiabilité - droit à un procès - conversation - utilis...

03/12/2021

Une preuve recueillie en violation du secret professionnel de l'avocat porte atteinte au caractère équitable du procès, J.L.M.B., 2021/39, p. 1772-1775

Patrick Henry

avocat - secret professionnel - caractère - caractère équitable - caractère équitable du procès - violation du secret - production - client - atteinte - violation du secret professionnel - droit à un procès équitable - droit à un procès ...

20/10/2021

Cour de cassation (2e chambre), 20/10/2021, P.20.1218.F, J.L.M.B., 2021/39, p. 1776-1781

infraction - association - homme - convention de sauvegarde - convention de sauvegarde des droits - libertés fondamentales - association de malfaiteurs - raison - participation - retard - suspension - code pénal - confirmation - membre -...

Gratuit

19/10/2021

Tribunal civil Liège, division de Liège (3e chambre), 19/10/2021, J.L.M.B., 2021/39, p. 1781-1791

arrêté - arrêté ministériel - voyageur - organisateur - société - voyage - remboursement - assurance - directive - code de droit - code de droit économique - directive européenne - taux - service - cent - voyage à forfait - offre - force...

03/12/2021

Pas de quartier ?, J.L.M.B., 2021/39, p. 1791

Patrick Henry

justice - enfance - aîné - bébé - défense - satisfaction - président de la cour - regard de reconnaissance - problème - prison - poursuite - panorama - ouvrage - oubliette - offensive politique - obligé - membre du conseil constitutionne...

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