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06/12/2012
Cour de cassation (1ère chambre), 06/12/2012, J.L.M.B., 2013/4, p. 280-282
… La nécessité d'un règlement efficace de la faillite et l'égalité de traitement des créanciers impliquent que le curateur puisse agir contre un tiers qui doit répondre des dettes du failli lorsque cette obligation existe à l'égard de to...
15/06/2011
Tribunal de commerce Nivelles (3e chambre), 15/06/2011, J.L.M.B., 2013/4, p. 282-286
… La décharge organisée par l'article 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites profite à celui qui s'est constitué sûreté personnelle. … Cette notion vise non seulement la caution mais aussi le codébiteur qui agit en qualité de sûre...
01/02/2013
La décharge de la sûreté à titre gratuit du failli : le point de la situation actuelle, J.L.M.B., 2013/4, p. 286-293
Alain A. Henderickx
sûreté - décharge - faillite - engagement - excusabilité - créancier - caution - analyse - titre gratuit - sûreté personnelle - codébiteur - insolvabilité - société - cautionnement - associé - continuité - dette - demandeur - curateur - ...
14/05/2012
Tribunal de commerce Mons (1ère chambre), 14/05/2012, J.L.M.B., 2013/4, p. 294-295
… Lorsqu'une convention, conclue avant la faillite, entre le failli et un tiers n'a pas été transcrite et n'est donc pas opposable aux créanciers formant la masse faillie, le curateur ne pourra être autorisé à faire procéder à la transcr...
29/10/2012
Tribunal de commerce Liège (3e chambre), 29/10/2012, J.L.M.B., 2013/4, p. 295-296
… L'arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites règle le sort des actifs apparus postérieurement à la clôture de la faillite mais non celui des actifs invendus subsistant...
19/10/2012
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 19/10/2012, J.L.M.B., 2013/4, p. 297-301
… Une différence de traitement entre des catégories de créances n'est permise qu'en vue de la finalité poursuivie par la loi sur la continuité des entreprises et seulement dans la mesure nécessaire à cette fin. En l'absence de justificat...
17/01/2012
Tribunal de commerce Liège (5e chambre), 17/01/2012, J.L.M.B., 2013/4, p. 301-304
… L'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a pour but, identique à celui de l'article 44 de la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat judiciaire, d'encourager les relations commerciales avec le ...
14/03/2012
Tribunal de commerce Charleroi (1re chambre), 14/03/2012, J.L.M.B., 2013/4, p. 305-310
… Pour interpréter l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, celle-ci doit être mise en parallèle avec la loi sur les faillites du 8 août 1997 et dans la continuité des principes à la base de la ...
Du périmètre de l'article 37 de la loi sur la continuité des entreprises, J.L.M.B., 2013/4, p. 310-316
Yves Godfroid
dette - faillite - précompte professionnel - cotisation - créance - prestation - sursis - engagement - tribunal de commerce - travailleur - loi sur la continuité des entreprises - loi sur la continuité - débiteur - créancier - continuité...
19/09/2012
Tribunal de commerce Bruxelles (6e chambre), 19/09/2012, J.L.M.B., 2013/4, p. 317-318
… Une requête en réorganisation judiciaire en vue de faire transférer l'entreprise sous autorité de justice est sans objet lorsqu'il n'y a plus d'entreprise ou d'activité à transférer. Il ne s'agit pas là d'un transfert au sens de la loi...
15/10/2012
Tribunal de commerce Nivelles (3e chambre), 15/10/2012, J.L.M.B., 2013/4, p. 318-321
… Il n'y a pas lieu de faire droit à une demande de mainlevée d'une saisie opérée avant le sursis lorsque la mainlevée impose au créancier saisissant un préjudice significatif (en l'espèce, la disparition de l'assiette de la créance) et ...
Les codes essentiels Larcier 2012-2013, J.L.M.B., 2013/4, p. 321-322
Claude Parmentier
civil - codes essentiels - fonction publique - place normale - protection du consommateur - rubrique droit - rubrique droit du travail - rubrique euthanasie - suivant - volume - éditeur
Responsabilités des dirigeants de sociétés, J.L.M.B., 2013/4, p. 322
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Sûreté nucléaire. Droit et gouvernance mondiale, J.L.M.B., 2013/4, p. 322
Jean-François Neuray
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