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Jurisprudence – Droit judiciaire

Jurisprudence – Assistance judiciaire

Jurisprudence – Règlement collectif de dettes

Cour de cassation (3^e chambre), 02/01/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1579-1580

Une dette constituée d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction commise par une personne admise au bénéfice du règlement collectif de dette ne peut faire l'objet d'une remise, que le titula...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 21/06/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1581-1584

Lorsqu'un ensemble d'éléments convergent pour considérer qu'indépendamment de sa résidence en France, une personne physique a, au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, le centre de ses...

Cour du travail Liège (5^e chambre), 08/11/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1584-1592

Saisis d'une demande en révocation d'un règlement collectif de dettes, les cours et tribunaux doivent exercer un pouvoir d'appréciation, en déterminant l'intention réelle du débiteur. La sanction de la révocation n'est pas automatique : ...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 15/11/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1593-1595

Il ressort de l'article 1675/17, § 3, du Code judiciaire que les créanciers n'ont accès qu'au rapport établi par le médiateur de dettes et non aux annexes de ce rapport, à savoir l'historique des mouvements du compte de médiation ou les ...

Langue

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Français (4)

Langue

Date

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2017 (1)

2016 (3)

Date

Détail des sources

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Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (4)

Détail des sources

Type

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Jurisprudence (4)

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Juridiction

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Cour du travail (3)

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