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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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18/02/2016

Cour constitutionnelle, 18/02/2016, J.L.M.B., 2016/23, p. 1060-1065

En ce qu'il n'interdit pas à l'administration fiscale, au cours de la période sursitaire, de prendre une inscription hypothécaire en vue d'être reconnue comme créancier privilégié à son terme, l'article 31 de la loi du 31 janvier 2009 re...

10/06/2016

Discrimination, vous avez dit discrimination ? Comme c'est bizarre !, J.L.M.B., 2016/23, p. 1065-1070

Marie-Claire Ernotte

hypothèque - hypothèque légale - inscription - cour constitutionnelle - créance - créancier - ouverture - administration fiscale - actualité - continuité - saisie - ouverture de la procédure - inscription hypothécaire - débiteur - privil...

24/03/2016

Cour constitutionnelle, 24/03/2016, J.L.M.B., 2016/23, p. 1071-1077

La créance de rémunérations du travailleur comprend également le précompte professionnel en tant que retenue née de ses prestations, à laquelle il a droit en vertu de son contrat de travail, et qui fait partie de la rémunération que l'em...

27/03/2015

Cour de cassation (1re chambre), 27/03/2015, J.L.M.B., 2016/23, p. 1077-1082

La reconnaissance des dettes contractées pendant la période de réorganisation judiciaire en tant que dettes de masse dans une liquidation ou une faillite subséquente doit être limitée aux dettes se rapportant à des prestations issues de ...

10/06/2016

L'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et le précompte professionnel, J.L.M.B., 2016/23, p. 1082-1084

Claude Parmentier

créance - dette - précompte - entreprise - prestation - précompte professionnel - état - égard du débiteur - contrepartie - employeur - cours d appel - cours de la procédure - créance de rémunération - rémunération - dette de masse - det...

30/09/2013

Cour d'appel Mons (14e chambre), 30/09/2013, J.L.M.B., 2016/23, p. 1084-1087

1. En matière de continuité des entreprises, seul le jugement qui détermine le montant et la qualité de la créance n'est pas susceptible de recours. Tel n'est pas le cas d'un jugement qui décide de la recevabilité de l'action en contesta...

Gratuit

26/11/2014

Tribunal de commerce francophone Bruxelles (5e chambre), 26/11/2014, J.L.M.B., 2016/23, p. 1088-1091

La créance sursitaire garantie par un privilège spécial, une hypothèque ou un droit de propriété est une créance sursitaire extraordinaire. … Cependant, lorsqu'au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire le privil...

Gratuit

10/06/2016

Privé d'assiette, le bailleur dont le bail a été résilié se retrouve relégué au rang de créancier sursitaire ordinaire, J.L.M.B., 2016/23, p. 1091-1094

Jean-Pierre Renard · Sarah Taminiau

créance - ouverture - ouverture de la procédure - assiette - privilège - créance sursitaire - lieu - ouverture de la procédure de réorganisation - hypothèque - privilège spécial - assiette du privilège - continuité des entreprises - créa...

03/12/2015

Cour de justice de l'Union européenne, 03/12/2015, J.L.M.B., 2016/23, p. 1094-1101

L'article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'opp...

10/06/2016

Une indemnisation complémentaire pour les agents commerciaux, J.L.M.B., 2016/23, p. 1101-1103

Paul Crahay

agent - indemnité - dommage - directive - indemnité de clientèle - indemnité d éviction - agent commercial - faute - contrat d agence - cour de justice - octroi de dommages - nature du préjudice - personnel - faute du commettant - dispos...

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