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Jurisprudence – Droit patrimonial de la famille

Tribunal civil Verviers (1^ère chambre), 21/02/2000, J.L.M.B., 2003/40, p. 1783

Aucune autorisation du tribunal n'est nécessaire lorsque l'opération envisagée par les époux s'analyse non en la cession de droits indivis moyennant un prix en espèces, mais en un partage de l'indivision immobilière existant entre eux.

Tribunal civil Tournai (1^ère chambre B), 04/12/2001, J.L.M.B., 2003/40, p. 1783

Seul le dépôt d'un procès-verbal de dires et difficultés, éventuellement intermédiaire, saisit régulièrement le tribunal des contestations nées dans le cadre du partage judiciaire. La demande d'une partie introduite par citation est irre...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 17/12/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1783

La pension après divorce par consentement mutuel n'étant pas une dette alimentaire mais étant uniquement soumise aux règles relatives aux conventions, l'ex-mari peut valablement exciper de la réalisation de l'une des causes de révision –...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 21/05/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1783-1787

Des décisions judiciaires n'ayant pas précisé l'indice applicable aux contributions alimentaires autrement que par une référence indéterminée à l'index doivent être comprises comme ayant pris pour base d'ajustement l'indice des prix à la...

Langue

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Français (4)

Langue

Date

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2002 (2)

2001 (1)

2000 (1)

Date

Détail des sources

Sélectionner tout

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (4)

Détail des sources

Type

Sélectionner tout

Jurisprudence (4)

Type

Juridiction

Sélectionner tout

Tribunal de première instance (2)

Justice de paix (2)

Juridiction

Ressort

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Tournai (2)

Grâce-Hollogne (1)

Verviers (1)

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