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Cour de cassation (1^re chambre), 14/03/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 1980-1981

La personne subrogée dans les droits de la personne lésée exerce l'action de celle-ci avec ses caractéristiques et accessoires. Lorsqu'à la date de la subrogation, le délai de prescription de l'action directe contre l'assureur du respons...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 05/02/2018, J.L.M.B., 2019/42, p. 1981-1985

Il appartient à l'assuré qui sollicite la condamnation de sa compagnie d'assurance de démontrer la réalité du vol de son véhicule. La preuve du vol d'un véhicule étant particulièrement difficile à rapporter, et vu la relation de confianc...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 26/02/2018, J.L.M.B., 2019/42, p. 1985-1988

Lorsque l'assuré déclare le sinistre postérieurement au délai prévu contractuellement, la sanction prévue dans les conditions générales et consistant dans la limitation de l'indemnisation à compter du jour où la déclaration de sinistre e...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 26/03/2018, J.L.M.B., 2019/42, p. 1989-1993

L'autorité de la chose jugée de la décision pénale s'attache à tout ce qui a été certainement et nécessairement jugé, concernant les faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire d...

Cour d'appel Liège (3^e chambre c), 28/03/2018, J.L.M.B., 2019/42, p. 1993-1994

L'assuré qui ne précise pas qu'une partie de ses bovins avait, préalablement à l'incendie de l'étable, fait l'objet d'un ordre d'abattage commet une déclaration frauduleuse du sinistre justifiant un refus de garantie de la part de l'assu...

Cour d'appel Liège (8^e chambre a), 22/02/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 1995-1996

Pour récupérer les frais de médecin-conseil et les frais d'expertise qu'il a exposés, l'assureur protection juridique ne doit pas nécessairement apparaître formellement à la cause, par exemple par le biais d'une intervention volontaire a...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 02/04/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 1997-2005

Le seul constat de la dépréciation des investissements réalisés par le biais de produits financiers ou d'assurance ne suffit pas à engager la responsabilité de l'intermédiaire, au vu du caractère aléatoire de l'évolution des marchés fina...

Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (4^e chambre), 05/09/2018, J.L.M.B., 2019/42, p. 2006-2010

Même si l'assureur RC vie privée n'a pas participé à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, le rapport dressé par les experts judiciaires constitue une présomption à prendre en considération dans l'appréciation de la réunion des...

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (président), 11/09/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 2010-2017

En offrant un double avantage financier (plafond d'intervention supérieur et absence de franchise) aux seuls assurés qui accepteraient de faire appel à un avocat faisant partie du pool d'avocats constitué par celui-ci, l'assureur protect...

Cour de cassation (3^e chambre), 29/10/2018, J.L.M.B., 2019/42, p. 2017

Lorsque l'action récursoire a pour objet le remboursement de paiements successifs effectués par l'assureur à une partie lésée par la faute de son assuré, c'est la date de chacun de ces paiements qui détermine le point de départ du délai ...

Cour de cassation (3^e chambre), 28/01/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 2018

En vertu de l'article 3, 2°, de l'AR du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée, doivent être considérées com...

Cour de cassation (1^re chambre), 14/03/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 2018

Le jugement qui constate que l'assureur a procédé à la notification de son intention d'exercer une action récursoire par pli recommandé envoyé à la mauvaise adresse et qui considère que l'assureur a satisfait à son obligation de prouver ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre c), 06/03/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 2018

1. Au sens de l'article 88, § 2, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la personne lésée a connaissance de son droit envers l'assureur lorsqu'elle prend connaissance, non seulement du fait que la personne responsab...

L'assurance vol. Aspects juridiques et pénaux, J.L.M.B., 2019/42, p. 2019

Nicolas Schmitz

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Libéralités et successions, J.L.M.B., 2019/42, p. 2020

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