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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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15/04/2002

Cour d'appel Mons (2e chambre), 15/04/2002, J.L.M.B., 2003/28, p. 1215-1221

La théorie des troubles de voisinage peut s'appliquer aux pouvoirs publics. Tel est le cas lorsqu'une société de droit public a fait creuser une tranchée qui a entraîné une humidité importante dans l'immeuble se trouvant face à la tranch...

05/02/2003

Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 05/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1221-1227

Aux termes de l'article 663 du code civil, chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. … La notion de v...

08/04/2003

Cour d'appel Mons (7e chambre), 08/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1227-1230

1. La présomption de propriété instaurée par l'article 2279 du code civil suppose que le possesseur de bonne foi puisse invoquer une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. … ...

10/02/2003

Tribunal civil Namur (1ère chambre), 10/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1230-1233

Le droit d'usage et le droit d'habitation sont des droits réels dont l'existence n'est opposable aux tiers que moyennant transcription au registre de la Conservation des hypothèques. … Le curateur, agissant au nom de la masse des créanci...

06/01/2003

Cour de cassation (3e chambre), 06/01/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1233

Lorsque le juge constate qu'un ensemble physique est réalisé entre, d'une part, des murs de séparation privatifs et, d'autre part, de petites parois de dix centimètres d'épaisseur d'une nouvelle construction voisine, grâce à l'intercalat...

24/04/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 24/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1233

Le propriétaire d'un mur endommagé par les travaux de voirie peut intenter contre son voisin (en l'espèce la Région wallonne) une action fondée sur l'article 544 du code civil lors même que le dommage a pour origine la faute d'un tiers.

21/01/2003

Justice de paix Grâce-Hollogne, 21/01/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234

Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s'acquérir par destination du père de famille. L'existence apparente d'un signe permanent sur le fonds servant — en l'espèce un puits contenant un compteur d'eau — suffit à ...

21/02/2003

Justice de paix Grâce-Hollogne, 21/02/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234

L'usage et l'étendue des servitudes établies par convention se règlent par le titre qui les constitue, tout élément pertinent de fait ou de droit pouvant être utilisé pour interpréter la volonté des parties, lorsque le titre est ambigu o...

01/04/2003

Justice de paix Grâce-Hollogne, 01/04/2003, J.L.M.B., 2003/28, p. 1234

L'article 544 du code civil ne donne au propriétaire un droit au caprice, à la fantaisie ou au revirement d'attitude que pour autant que les intérêts d'autrui, mis en balance, ne soient pas abusivement lésés. … Le propriétaire du fonds d...

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