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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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03/05/2016

Tribunal civil Brabant wallon (référés), 03/05/2016, J.L.M.B., 2016/21, p. 964-968

Le juge des référés est compétent pour faire cesser une atteinte paraissant fautive aux droits subjectifs d'un accusé, à savoir ses droits de défense et son droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants. … Il lui appartien...

Gratuit

10/05/2016

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (juge d'instruction), 10/05/2016, J.L.M.B., 2016/21, p. 968-969

L'absolue nécessité d'un emprisonnement relève notamment de la juste proportion à établir entre le trouble porté à l'ordre public par un acte répréhensible dont les indices justifient la détention par rapport au trouble causé à la consci...

06/09/2013

Tribunal de police Charleroi (3e chambre), 06/09/2013, J.L.M.B., 2016/21, p. 970-973

1. Aucune disposition légale n'impose au Fonds commun de garantie automobile d'associer le responsable contre lequel il exercera ensuite son recours subrogatoire au règlement de la réclamation de la victime. … 2. La circonstance que les ...

28/05/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 28/05/2015, J.L.M.B., 2016/21, p. 973-976

La charge de la preuve de l'implication du véhicule incombe au demandeur. Le législateur s'est volontairement abstenu de définir la notion d'implication afin de permettre une indemnisation plus rapide des victimes. Cette notion est exclu...

28/05/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 28/05/2015, J.L.M.B., 2016/21, p. 977-979

Il convient de déduire de la dernière modification législative, entrée en vigueur le 1er mars 2007, que la priorité de droite est, à nouveau, un principe absolu indépendant de la manière dont circule l'usager prioritaire, sauf dans le ca...

18/06/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 18/06/2015, J.L.M.B., 2016/21, p. 979-981

À défaut de pouvoir déterminer lequel des deux conducteurs a franchi la ligne blanche délimitant les deux sens de circulation, il y a lieu de faire application de l'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 et de répa...

10/09/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 10/09/2015, J.L.M.B., 2016/21, p. 981-985

Le carrefour comprend la surface délimitée par les lignes idéales constituant le prolongement des façades ou clôtures des immeubles ou propriétés bordant les voies publiques à l'endroit où celles-ci se rejoignent ou se confondent et ce, ...

17/09/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 17/09/2015, J.L.M.B., 2016/21, p. 985-992

La méthode de capitalisation ne peut être écartée que s'il y a, en la cause, des raisons concrètes et précises de considérer que les incapacités décrites par les experts ne se prêtent pas à une évaluation linéaire et constante. … La méth...

29/10/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 29/10/2015, J.L.M.B., 2016/21, p. 992-996

L'utilisateur d'un engin de déplacement, motorisé ou non, qui roule à une vitesse qui ne dépasse pas l'allure du pas, n'est pas assimilé à un conducteur ; il suit les règles applicables aux piétons. … À défaut de trottoirs ou d'accotemen...

03/12/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 03/12/2015, J.L.M.B., 2016/21, p. 996-998

Le courrier envoyé vingt-et-un mois après les faits, onze mois après le jugement pénal et deux mois après la date de citation introductive ne répond pas à l'obligation de l'assureur d'informer l'assuré de son intention d'exercer une acti...

10/12/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 10/12/2015, J.L.M.B., 2016/21, p. 998-1000

S'il est incontestable que l'assuré peut invoquer le secret médical pour s'opposer à la consultation de son dossier médical, il n'en demeure pas moins qu'en sa qualité de demandeur, il doit rapporter la preuve que le risque réalisé était...

10/12/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 10/12/2015, J.L.M.B., 2016/21, p. 1000-1003

En assignant directement le défendeur pour lui réclamer une somme de 60 euros sans lui avoir adressé une mise en demeure préalable, le demandeur a excédé les limites de l'exercice normal de son droit d'agir en justice. … Il n'est, toutef...

14/01/2016

Tribunal de police Liège, division de Liège, 14/01/2016, J.L.M.B., 2016/21, p. 1004-1006

Dans l'anneau d'un rond-point où il n'y a pas de marques délimitant les bandes de circulation, le conducteur n'est pas tenu de se tenir le plus près possible du bord droit de la chaussée.

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