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Cour d'appel Mons (7^e chambre), 02/09/2002, J.L.M.B., 2004/23, p. 988-991

Le contrat de promotion immobilière est celui par lequel un bâtisseur s'engage à procurer à son client la propriété ou la jouissance d'un bien immeuble, à bâtir ou en cours de construction, en prestant la généralité des soins nécessaires...

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 15/09/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 992-1000

1. Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine actifs ou passifs sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'a...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 09/12/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1000-1002

La convention intitulée «compromis de vente» qui, sous la mention «il est convenu», contient un engagement du seul vendeur qui «promet de vendre» est entachée de contradictions et d'ambiguïtés. Faisant application des principes légaux d'...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 09/12/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1002-1005

1. Un vendeur, qui consent à l'acheteur des termes et délais de paiement, perd tout droit de rétention sur la chose vendue lorsqu'il accepte une caution pour le paiement de ses créances à terme. … 2. En procédant à des paiements postérie...

Tribunal civil Arlon (1^ère chambre), 20/03/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1005-1014

1. Un club d'investissement est une association entre plusieurs personnes en vue de réaliser ensemble des placements en produits financiers sur la base d'une information boursière aussi complète que possible. L'ensemble des participants ...

Tribunal de commerce Bruxelles (11^e chambre), 05/03/2004, J.L.M.B., 2004/23, p. 1014-1019

Lorsque la manipulation du compteur kilométrique est le fait d'un vendeur situé en amont dans la chaîne des ventes, la sanction applicable en cas de modification du compteur, prévue par la loi du 12 mars 2000 réprimant certaines fraudes ...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 27/11/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1019-1024

1. La violence dont question à l'article 1113 du code civil n'est pas le vice de consentement lui-même mais la cause de ce vice, car elle affecte l'état d'esprit de la personne violentée en y créant la crainte. C'est la crainte engendrée...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 30/06/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1024

La sanction de l'erreur-obstacle est la nullité relative. L'erreur doit être excusable dans le chef de l'errans. L'erreur commise par le vendeur qui a vendu une parcelle de terrain à bâtir avec un garage, et non uniquement un garage, lor...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 09/09/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1024

La clause selon laquelle l'acquéreur déclare bien connaître le bien vendu, profiter des servitudes actives, se défendre des servitudes passives, le tout à ses frais, risques et périls, et s'être enquis des servitudes imposées par les ser...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 12/09/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1024-1025

L'obligation de se méfier systématiquement, quelles que soient les circonstances, de ses fournisseurs professionnels, en les suspectant de vouloir commettre un délit d'abus de confiance ou d'escroquerie ne pèse pas sur le vendeur profess...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 21/10/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1025

Lorsqu'une vente est subordonnée à l'obtention d'un crédit hypothécaire, l'acquéreur doit agir au mieux et loyalement pour obtenir le financement. La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur qui, fautivement, ...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 01/12/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1025

Lorsqu'une vente immobilière n'est pas opposable aux tiers, à défaut d'avoir fait l'objet d'un acte authentique, en raison d'un manquement fautif de l'acheteur à ses obligations contractuelles, et que le vendeur a dû continuer à supporte...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 22/12/2003, J.L.M.B., 2004/23, p. 1025-1026

Le vice que l'acheteur peut constater par un examen attentif mais normal de la chose ne constitue pas un vice caché. Seul le défaut qui n'est pas raisonnablement apparu à l'acheteur après une vérification normale opérée au moment de la p...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 16/01/2004, J.L.M.B., 2004/23, p. 1026

Le contrat de transaction par lequel l'auteur d'un accident, dont la responsabilité a été reconnue engagée à concurrence d'un quart par une décision définitive, verse à la victime la totalité de son dommage, alors qu'elle devait en conse...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 16/02/2004, J.L.M.B., 2004/23, p. 1026

Le propriétaire d'un immeuble qui a violé la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de mandat conclu avec un agent immobilier doit indemniser cet agent. … L'indemnisation du dommage est déterminée conformément au droit commun lors...