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17/12/2015
Cour constitutionnelle, 17/12/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 724-733
1. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme peut trouver à s'appliquer dans le cadre de l'enquête pénale d'exécution. … 2. Lorsque des renseignements qui ont été collectés dans le cadre d'une enquête pénale d'exécuti...
22/04/2016
Reconnaissance du droit du citoyen de refuser de donner accès à un système informatique nonobstant l'ordre de la loi, et reconnaissance d'un droit de recours contre un refus du parquet de laisser consulter son dossier d'information, J.L.M.B., 2016/16, p. 733-742
François Koning
enquête - propre incrimination - autorité - information - code d instruction - code d instruction criminelle - enquête pénale - homme - donnée - chambre des mises - chambre des mises en accusation - arrêt annoté - instruction - dossier d...
Cour de cassation de France (1re chambre), 17/12/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 742-743
1. L'atteinte à l'honneur ou à la considération ne peut résulter que de la réprobation unanime qui s'attache soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales ...
L'imputation publique d'une relation extraconjugale est-elle diffamatoire ?, J.L.M.B., 2016/16, p. 744-746
Franklin Kuty
honneur - adultère - imputation - nature à atteinte - conjoint - imputation d une infidélité - caractère - comportement - imputation d une infidélité conjugale - infraction - diffamation - devoir - conception - infidélité conjugale - cod...
31/03/2015
Cour de cassation (2e chambre), 31/03/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 746-747
1. L'attentat à la pudeur consiste en tout acte contraire aux mœurs et en tant que tel volontaire, commis sur la personne ou à l'aide de la personne, sans son consentement et par lequel il y a outrage au sentiment commun de pudeur. Il re...
Les limites de l'incrimination classique de l'attentat à la pudeur, J.L.M.B., 2016/16, p. 747-751
Alain De Nauw
attentat à la pudeur - menace - prévenu - voyeurisme - insu - victime - femme - infraction - intégrité sexuelle - viol - code pénal - relations sexuelles - surprise - atteinte - douche - violence - incrimination - hésitation - juges du f...
10/06/2015
Cour de cassation (2e chambre), 10/06/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 751-752
La réalité de l'atteinte à l'intégrité sexuelle s'apprécie objectivement et non en fonction du sentiment individuel de l'enfant. … Le caractère culpeux de l'acte portant atteinte à l'intégrité sexuelle n'est tributaire ni de la conscienc...
Voyeurisme passif et attentat à la pudeur, J.L.M.B., 2016/16, p. 752-759
Eric Van Brustem
attentat à la pudeur - victime - menace - intégrité - intégrité sexuelle - insu - code pénal - atteinte - infraction - pudeur - interaction - aide - homme - conscience - surprise - cour européenne - cour européenne des droits - gêne - mi...
23/09/2015
Cour de cassation (2e chambre), 23/09/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 759-762
1. Les règles qui gouvernent l'admissibilité des preuves irrégulières ne font pas partie de celles qui définissent l'infraction et déterminent la peine, visées aux articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des li...
Les princesses de l'hôtel Conrad et la loi Antigone, J.L.M.B., 2016/16, p. 762-764
Marie-Aude Beernaert
nullité - organisation des cours - tribunal - chambre des mises en accusation - chambre des mises - procès équitable - titre préliminaire - époque - atteinte - visite domiciliaire - code pénal social - critère - visites domiciliaires - h...
14/10/2015
Cour de cassation (2e chambre), 14/10/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 764-765
Ni les articles 4, paragraphe 1er, du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, paragraphe 7, du Pacte international et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europé...
26/03/2015
Cour d'appel Liège (18e chambre), 26/03/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 766
1. Le harcèlement moral au travail présuppose que la personne harcelée est victime d'agissements unilatéraux qu'elle n'a ni provoqués ni entretenus par sa propre attitude. … L'article 32ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être ...
08/10/2015
Cour d'appel Liège (mis. en acc.), 08/10/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 766
Le mandat d'arrêt est irrégulier lorsque le juge d'instruction ne donne pas la parole au conseil de l'inculpé pour l'entendre, le cas échéant, sur ses observations quant à la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit décerné. Le non-respect ...