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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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16/02/2019

Cour de cassation (1re chambre), 16/02/2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1548-1549

La demande de renouvellement du bail commercial émanant du preneur qui se contente de mentionner que le refus éventuel du bailleur doit lui parvenir « suivant les mêmes voies » (sans indiquer expressément les possibilités de l'exploit d'...

06/09/2018

Cour de cassation (1re chambre), 06/09/2018, J.L.M.B., 2019/33, p. 1549-1550

Le juge ne peut rejeter le refus du bailleur de consentir à la demande du preneur de renouveler le bail que si la volonté du bailleur d'occuper personnellement l'immeuble s'avère manifestement non sincère ou irréalisable. Une SPRL n'est ...

16/05/2018

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 16/05/2018, J.L.M.B., 2019/33, p. 1551-1553

Pour trancher le désaccord relatif au loyer du bail à renouveler (d'un local dans un centre commercial), le juge doit prendre en considération des situations comparables et, dès lors, se référer à des locaux situés dans d'autres centres ...

15/02/2019

Tribunal civil Bruxelles (référés), 15/02/2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1557-1563

Refuser à des individus la possibilité d'agir en intervention volontaire dans une procédure judiciaire au motif qu'ils sont sans titre de séjour valable reviendrait à leur dénier le droit d'accès à un juge reconnu par la Convention europ...

21/09/2016

Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 21/09/2016, J.L.M.B., 2019/33, p. 1554-1556

L'obligation du locataire social de supporter sans indemnisation les travaux faits par son bailleur ne vaut qu'autant que les délais soient respectés. S'il n'a pas été précédé par une mise en balance avec les conséquences d'une décision ...

08/03/2019

Tribunal civil Bruxelles (8e chambre), 08/03/2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1564-1570

En excluant la clause d'arbitrage convenue avant la survenance du différend, le législateur bruxellois n'a ni violé les règles répartitrices de compétences ni introduit une discrimination vis-à-vis des autres modes alternatifs de règleme...

18/10/2019

Les modes alternatifs de règlement des conflits locatifs dans l'ordonnance bruxelloise sur le bail d'habitation, J.L.M.B., 2019/33, p. 1570-1576

Nicolas Bernard

arbitrage - bail - code bruxellois - code bruxellois du logement - médiation - bail d habitation - région - décret - service - code judiciaire - état - régionalisation du bail d habitation - loi spéciale - côté - régionalisation du bail ...

Gratuit

07/01/2019

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 07/01/2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1576-1588

Lorsque l'arrêté d'inhabitabilité sanctionnant le défaut de salubrité du bien loué a été pris postérieurement à la conclusion du bail, l'objet de celui-ci ne saurait être considéré comme illicite. Partant, le bail n'encourt pas la nullité.

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