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Recherche dans la JLMB

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24/10/2011

Cour d'appel Liège (3e chambre), 24/10/2011, J.L.M.B., 2014/18, p. 874

Les dommages encourus alors que l'assuré n'a pas pris les mesures de prévention imposées par la police ne sont pas couverts par l'assurance vol. La qualification de cette clause en déchéance ou en exclusion importe peu dans la mesure où ...

06/02/2012

Cour d'appel Liège (3e chambre), 06/02/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 874

L'assureur doit démontrer que les conditions d'application de la clause d'exclusion sont remplies. Lorsque l'assureur n'établit pas que le vol a été commis alors que les lieux étaient inoccupés pendant plus de nonante nuits lors des douz...

27/03/2012

Cour d'appel Liège (3e chambre), 27/03/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 875

La loi du 25 juin 1992 ne précise pas le périmètre que doit avoir la garantie dans le cadre d'une police d'assurance décès liée à un compte bancaire. La détermination de ce périmètre relève dès lors du domaine de la liberté des conventio...

04/06/2012

Cour d'appel Liège (3e chambre), 04/06/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 875

Le cabinet d'avocats consulté par un assuré en protection juridique revêt la qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance. Il est en effet lié par la police et notamment par le plafond de garantie. L'action étant intentée par le cabine...

13/05/2013

Cour d'appel Mons (21e chambre), 13/05/2013, J.L.M.B., 2014/18, p. 875

La clause qui prévoit que la compagnie n'assure pas le vol lorsqu'il survient alors que les clés permettant la mise en marche du moteur sont restées dans ou sur le véhicule est une clause d'exclusion de la garantie. Il appartient dès lor...

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