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Cour de cassation (3^e chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2014/30, p. 1412-1413

L'organe d'une société, qui agit au nom et pour le compte de celle-ci sans le faire savoir de façon expresse ou tacite, se présente comme agissant à titre personnel et, partant, est personnellement engagé. … Lorsque l'organe a ainsi cont...

Cour de cassation (1^re chambre), 17/01/2014, J.L.M.B., 2014/30, p. 1413-1416

L'infraction consistant, pour des administrateurs de société, à avoir manqué à leurs obligations relatives à l'adaptation du capital social exigée par la loi, est une infraction continue dès lors qu'elle se réitère chaque jour où l'adapt...

Cour de cassation (1^re chambre), 05/10/2012, J.L.M.B., 2014/30, p. 1416-1419

action - évaluation - actionnaire - demande en déclaration - demande en déclaration d arrêt commun - justes motifs - code des sociétés - cent - titre - transfert - retrait - paiement du prix - moment du transfert de propriété - moment du...

Cour de cassation (1^re chambre), 21/02/2014, J.L.M.B., 2014/30, p. 1416-1419

évaluation - action - part - associé - défendeur - cent - titre - juge abstraction - expert - lieu à la demande - mandat - société - consort - transfert - valeur des actions - comportement des parties à la suite - comportement des partie...

Les critères et le moment de l'évaluation des titres dans les actions en exclusion et en retrait : Socrate est-il mortel ?, J.L.M.B., 2014/30, p. 1419-1422

évaluation - action en retrait - retrait - pré - évaluation des titres - introduction - conflit - justes motifs - valeur des titres - valeur des actions - société - juges du fond - introduction de la demande - erreur - action en exclusio...

Cour de cassation (3^e chambre), 28/04/2014, J.L.M.B., 2014/30, p. 1423-1426

Un ou plusieurs actionnaires peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu'un actionnaire leur cède ses actions et tous les titres qu'il détient et qui peuvent être convertis ou donnent droit à la souscription ou à l'échange en ...

Cour de cassation (3^e chambre), 12/05/2014, J.L.M.B., 2014/30, p. 1427-1431

1. Il résulte des règles du mandat qu'à l'échéance de leur terme, les fonctions d'un administrateur de société se poursuivent, en vue d'assurer le maintien de l'administration de la société, jusqu'à son remplacement. … 2. Les personnes d...

Cour d'appel Mons (1^re chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2014/30, p. 1431-1434

1. Le liquidateur qui s'abstient d'avertir un créancier qui agit en justice contre la société de la clôture de la liquidation en cours d'instance commet une faute. … 2. Un liquidateur ne peut affecter l'ensemble de l'actif au paiement de...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 27/09/2013, J.L.M.B., 2014/30, p. 1434-1440

1. La partie qui peut sérieusement craindre qu'une société ne soit pas en mesure de payer les dépens qu'elle pourrait être condamnée à lui payer si elle succombait dans ses demandes, est un tiers intéressé qui a un intérêt à agir en diss...

Cour d'appel Mons (8^e chambre), 31/10/2013, J.L.M.B., 2014/30, p. 1440-1441

Si, à défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants d'une société en nom collectif sont, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs, ils ne disposent d'aucun pouvoir de représentation active mais uniquement d'un pouv...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 06/02/2014, J.L.M.B., 2014/30, p. 1442-1445

1. Le tiers intéressé, habilité à demander au tribunal la dissolution d'une société pour perte du capital social, doit être une personne qui trouve un intérêt concret et légitime à obtenir cette dissolution, laquelle doit être nécessaire...

Tribunal de commerce Liège (3^e chambre), 19/02/2014, J.L.M.B., 2014/30, p. 1445-1446

La faillite de la société ne met pas fin au mandat du liquidateur, même judiciaire. Ses fonctions sont suspendues et la réalisation de l'actif social est poursuivie par le curateur au profit de la masse. Le liquidateur continue néanmoins...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 13/02/2014, J.L.M.B., 2014/30, p. 1446-1451

L'obligation de déclaration que la loi du 20 juillet 2005, modifiant la loi du 8 août 1997 (mesures transitoires), impose au créancier à peine de décharge de la sûreté ne vaut que pour la sûreté constituée à titre gratuit.

Décharge de la sûreté personnelle du failli et omission de la déclaration exigée du créancier, J.L.M.B., 2014/30, p. 1451-1453

Alain A. Henderickx · Alexandre Saussez

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La loi sur la continuité des entreprises, J.L.M.B., 2014/30, p. 1454

Claude Parmentier

ouvrage - travaux préparatoires de la loi - travaux préparatoires - temps précieux - synthèse remarquable - substantielle bibliographie - références systématiques à la doctrine - références systématiques - même étude systématique - même ...