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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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04/10/2012

Tribunal du travail Bruxelles (référés), 04/10/2012, J.L.M.B., 2014/8, p. 344-351

À moins que la loi ne lui confie de manière expresse un droit d'action pour défendre un intérêt collectif, une personne morale ne justifie d'un intérêt à agir qu'en ce qui concerne son existence, ses biens patrimoniaux et ses droits mora...

10/10/2013

Cour constitutionnelle, 10/10/2013, J.L.M.B., 2014/8, p. 351-355

1. La différence entre le contentieux objectif et le contentieux subjectif justifie que la Cour constitutionnelle admette, à certaines conditions, qu'une association puisse agir devant elle pour la défense d'un intérêt collectif tandis q...

21/02/2014

Vers quelle action d'intérêt collectif ?, J.L.M.B., 2014/8, p. 356-363

Paul Martens

état - association - auditeur - convention européenne - code judiciaire - cour constitutionnelle - intérêt général - homme - société - lacune - intérêt collectif - argument - loi spéciale - groupe - contentieux objectif - conseil d État ...

Gratuit

09/01/2014

Tribunal administratif Nantes (référés), 09/01/2014, J.L.M.B., 2014/8, p. 364-368

Le respect de la dignité humaine est une des composantes de l'ordre public. L'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire un spectacle qui, pour l'essentiel ...

09/01/2014

Conseil d'État de France (référés), 09/01/2014, J.L.M.B., 2014/8, p. 369-371

L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, aux libertés d'expression et de réunion d...

21/02/2014

Quenelle de Nantes, J.L.M.B., 2014/8, p. 371-373

François Jongen

ordre public - liberté - interdiction - heure - spectacle - atteinte - juge des référés - tenue - intérieur - liberté d expression - circulaire - humoriste - risque - concept - généralité - même question sans le détour - même question - ...

21/02/2014

Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2013 (première partie), J.L.M.B., 2014/8, p. 373-386

Franklin Kuty

unanimité - présomption d innocence - intéressé - infraction - exigence - procès - procédure - question - accusé - garantie - publicité - prévenu - arrêt agnelet - autorité - droit à un procès équitable - juridiction - droit à un procès ...

21/02/2014

La rémunération des dirigeants d'entreprise, J.L.M.B., 2014/8, p. 387

Patrick Henry

rémunération des dirigeants - atelier - couverture sociale - faux indépendants - investissement immobilier - investissement immobilier à titre personnel - litanie - rémunération des dirigeants d entreprise - rémunération des dirigeants d...

21/02/2014

De leveringsplicht bij de overdracht van roerende lichamelijke goederen, J.L.M.B., 2014/8, p. 387

Patrick Henry

corral - nouvelle collection - pénétrante réflexion - thèse magistrale

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