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Jurisprudence – Droits de l'homme
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04/10/2012
Tribunal du travail Bruxelles (référés), 04/10/2012, J.L.M.B., 2014/8, p. 344-351
À moins que la loi ne lui confie de manière expresse un droit d'action pour défendre un intérêt collectif, une personne morale ne justifie d'un intérêt à agir qu'en ce qui concerne son existence, ses biens patrimoniaux et ses droits mora...
10/10/2013
Cour constitutionnelle, 10/10/2013, J.L.M.B., 2014/8, p. 351-355
1. La différence entre le contentieux objectif et le contentieux subjectif justifie que la Cour constitutionnelle admette, à certaines conditions, qu'une association puisse agir devant elle pour la défense d'un intérêt collectif tandis q...
21/02/2014
Vers quelle action d'intérêt collectif ?, J.L.M.B., 2014/8, p. 356-363
Paul Martens
état - association - auditeur - convention européenne - code judiciaire - cour constitutionnelle - intérêt général - homme - société - lacune - intérêt collectif - argument - loi spéciale - groupe - contentieux objectif - conseil d État ...
09/01/2014
Tribunal administratif Nantes (référés), 09/01/2014, J.L.M.B., 2014/8, p. 364-368
Le respect de la dignité humaine est une des composantes de l'ordre public. L'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire un spectacle qui, pour l'essentiel ...
Conseil d'État de France (référés), 09/01/2014, J.L.M.B., 2014/8, p. 369-371
L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, aux libertés d'expression et de réunion d...
Quenelle de Nantes, J.L.M.B., 2014/8, p. 371-373
François Jongen
ordre public - liberté - interdiction - heure - spectacle - atteinte - juge des référés - tenue - intérieur - liberté d expression - circulaire - humoriste - risque - concept - généralité - même question sans le détour - même question - ...
Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2013 (première partie), J.L.M.B., 2014/8, p. 373-386
Franklin Kuty
unanimité - présomption d innocence - intéressé - infraction - exigence - procès - procédure - question - accusé - garantie - publicité - prévenu - arrêt agnelet - autorité - droit à un procès équitable - juridiction - droit à un procès ...
La rémunération des dirigeants d'entreprise, J.L.M.B., 2014/8, p. 387
Patrick Henry
rémunération des dirigeants - atelier - couverture sociale - faux indépendants - investissement immobilier - investissement immobilier à titre personnel - litanie - rémunération des dirigeants d entreprise - rémunération des dirigeants d...
De leveringsplicht bij de overdracht van roerende lichamelijke goederen, J.L.M.B., 2014/8, p. 387
corral - nouvelle collection - pénétrante réflexion - thèse magistrale