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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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27/10/2011

Cour de cassation (1re chambre), 27/10/2011, J.L.M.B., 2014/39, p. 1848-1849

Si, aux termes de l'article 44, paragraphe 2, du cahier général des charges, l'entrepreneur est tenu d'introduire les décomptes au plus tôt, la déchéance du droit de ce faire n'a lieu qu'après l'écoulement de nonante jours de calendrier ...

29/06/2012

Cour de cassation (1re chambre), 29/06/2012, J.L.M.B., 2014/39, p. 1849-1853

Selon l'article 19, 2° de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics, la capacité technique du soumissionnaire peut être justifiée par la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant ...

Gratuit

29/03/2013

Cour d'appel Mons (6e chambre), 29/03/2013, J.L.M.B., 2014/39, p. 1853-1857

1. L'annulation par le Conseil d'État de la décision d'attribution d'un marché public établit l'existence d'une faute du pouvoir adjudicateur sauf erreur invincible ou autre cause d'exonération de la responsabilité. … Si les motifs de l'...

26/04/2013

Cour d'appel Mons (6e chambre), 26/04/2013, J.L.M.B., 2014/39, p. 1857-1860

Le montant de l'offre doit comprendre tous les frais généraux et financiers divers ainsi que les bénéfices répartis sur les différents postes proportionnellement à l'importance de ceux-ci en application de l'article 96, paragraphe 4, de ...

27/05/2013

Cour d'appel Mons (1re chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2014/39, p. 1860-1863

La réglementation des marchés publics n'est d'application que pour les marchés publics passés par les personnes de droit public ou celles qui y sont assimilées. … Le fait que le donneur d'ordre se soit vu imposer dans un permis de lotir ...

27/06/2013

Cour d'appel Mons (14e chambre), 27/06/2013, J.L.M.B., 2014/39, p. 1864-1870

Un soumissionnaire a intérêt à agir en contestation d'une décision de ne pas lui attribuer un marché public. Cet intérêt consiste en tout avantage, matériel ou moral, effectif mais non théorique, qui peut être tiré de la demande au momen...

05/09/2013

Cour d'appel Mons (8e chambre), 05/09/2013, J.L.M.B., 2014/39, p. 1870-1875

Le fait que la Région wallonne impose, pour l'octroi d'un subside, le respect de la règlementation sur les marchés publics constitue une condition d'octroi de la subvention qui impose au maître de l'ouvrage de rendre la règlementation ap...

20/09/2013

Cour d'appel Mons (6e chambre), 20/09/2013, J.L.M.B., 2014/39, p. 1875-1879

1. L'article 15, paragraphe 6, du cahier général des charges confère à l'adjudicataire la faculté de ralentir le rythme d'exécution du marché ou d'interrompre celui-ci à défaut de paiement dans les trente jours de calendrier après l'éché...

08/11/2013

Cour d'appel Mons (6e chambre), 08/11/2013, J.L.M.B., 2014/39, p. 1880-1885

L'auteur de projet chargé du contrôle de l'exécution de travaux commet un manquement à son devoir d'assistance et de conseil, induit en erreur le maître de l'ouvrage et engage, partant, sa responsabilité contractuelle en établissant un p...

08/02/2013

Tribunal civil Bruxelles (4e chambre), 08/02/2013, J.L.M.B., 2014/39, p. 1886-1891

Le pouvoir adjudicateur est le débiteur des sommes dues en exécution du marché. … Le fait que le cahier spécial des charges impose que les factures soient, pour partie, dressées à charge d'un tiers ne suffit pas à engager ce tiers à l'ég...

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