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06/03/2015

Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2014, J.L.M.B., 2015/10, p. 440-460

Franklin Kuty

unanimité - prévenu - autre - arrêt grande - garantie - intéressé - audience - autorité - état - procès - exigence - acquittement - témoin - question - accusé - accusation - stade - impartialité - infraction - fiabilité - juridiction - d...

03/02/2015

Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 03/02/2015, J.L.M.B., 2015/10, p. 461-465

L'interception des conversations d'un avocat avec son client porte incontestablement atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance entre ces deux personnes. Elle constitue une atteinte à son droit au respe...

09/10/2012

Cour de cassation (2e chambre), 09/10/2012, J.L.M.B., 2015/10, p. 465-467

1. Les violences ou menaces visées à l'article 373, alinéa 1er, du Code pénal impliquent, comme élément constitutif de l'infraction d'attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces, qu'en raison d'une contrainte physique, la victi...

06/03/2015

Les notions de violence, de menace et de surprise constitutives de l'attentat à la pudeur, J.L.M.B., 2015/10, p. 467-478

Franklin Kuty

code pénal - attentat - violence - attentat à la pudeur - victime - menace - législation criminelle - livre - tome - infraction - nom de la commission - surprise - viol - agent - pudeur - consentement - attouchement - comportement - comm...

Gratuit

18/02/2015

Conseil d'État (XIe chambre des référés), 18/02/2015, J.L.M.B., 2015/10, p. 479-482

1. La recevabilité d'une requête en suspension d'extrême urgence est soumise à la double condition d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de sa diligence pour prévenir cette atteint...

06/03/2015

Strafrecht en strafprocesrecht in hoofdlijnen, J.L.M.B., 2015/10, p. 482

Franklin Kuty

procédure pénale - substitut du procureur - étude du droit pénal général - étude du droit - équipe rédactionnelle - titre premier - substitut du procureur général - substitut du procureur du roi - seul ouvrage - présent volume - précéden...

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