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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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02/12/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 02/12/2014, J.L.M.B., 2015/6, p. 245-254

Lorsqu'un demandeur d'asile fonde sa demande sur un risque de persécution en raison de son orientation sexuelle, ses déclarations ne suffisent pas à établir cette orientation. Elles ne constituent que le point de départ dans le processus...

15/01/2015

Cour de justice de l'Union européenne (9e chambre), 15/01/2015, J.L.M.B., 2015/6, p. 254-258

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à des contrats standardisés de services juridiques,...

12/12/2014

Cour constitutionnelle, 12/12/2014, J.L.M.B., 2015/6, p. 258-264

Compte tenu de l'importance que revêt l'effet interruptif de prescription lié à l'envoi d'une mise en demeure, le législateur a pu légitimement considérer que, pour des motifs de sécurité juridique, il convenait de réserver cette possibi...

14/11/2014

Cour de cassation (audience plénière), 14/11/2014, J.L.M.B., 2015/6, p. 264-269

Le juge du fond apprécie en fait l'existence et l'étendue du dommage causé par un fait illicite, ainsi que le montant de l'indemnité tendant à la réparation intégrale de celui-ci, à laquelle la victime a droit. Il appartient toutefois à ...

06/02/2015

Comparaison sans raison n'est pas solution, J.L.M.B., 2015/6, p. 269-278

Gilles Genicot

dommage - faute - handicap - réparation - comparaison - parent - santé - malformation - arrêt rapporté - naissance - gynécologue - responsabilité - intérêt légitime - contentieux - avortement - victime - grossesse - dommage moral - domma...

06/02/2015

Refuser de comparer pour exonérer ?, J.L.M.B., 2015/6, p. 278-285

Yves-Henri Leleu

dommage - handicap - indemnisation - médecin - faute - parent - argument - critère - théorie - droit de la responsabilité - naissance - foetus - arrêt perruche - causalité - dommage des parents - jurisprudence de fond - individu - indemn...

Gratuit

12/12/2014

Tribunal civil Brabant wallon (référés), 12/12/2014, J.L.M.B., 2015/6, p. 285-287

Les États sont tenus de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une détention. … Lorsq...

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