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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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27/06/2013

Cour de cassation (1re chambre), 27/06/2013, J.L.M.B., 2014/33, p. 1556-1558

1. Le délai d'appel contre une décision prononcée en matière disciplinaire à l'égard d'un huissier de justice est réduit à quinze jours. À l'égard du ministère public, ce délai prend cours dès la prononciation du jugement. Les délais pou...

24/09/2014

Cour de cassation (2e chambre), 24/09/2014, J.L.M.B., 2014/33, p. 1558-1559

La privation de préau et de certaines visites, pendant une longue période, qui n'a d'autre portée que prophylactique, constitue pour un détenu un inconvénient réel mais dénué de tout caractère humiliant ou avilissant propre au traitement...

Gratuit

16/01/2014

Cour d'assises Brabant wallon, 16/01/2014, J.L.M.B., 2014/33, p. 1559-1561

Le prévenu qui, après avoir été condamné par défaut et sur opposition, interjette seul appel de cette dernière décision ne peut voir sa situation aggravée quand bien même la juridiction d'appel s'est déclarée incompétente provoquant de l...

Gratuit

17/10/2014

Règlement de juges : conséquences sur la peine et sur la saisine du juge de renvoi, J.L.M.B., 2014/33, p. 1561-1565

Olivier Michiels

opposition - prévenu - conflit - effet relatif - cour d assises - règlement de juges - accusé - action publique - action civile - seul prévenu - décision d incompétence - incompétence - jugement par défaut - appel contre le jugement - mi...

27/03/2014

Cour d'appel Liège (6e chambre), 27/03/2014, J.L.M.B., 2014/33, p. 1565-1567

La participation punissable suppose un élément de connaissance et une volonté de s'associer à la commission de l'infraction. Le seul fait pour un prévenu d'avoir bénéficié directement ou indirectement de fonds obtenus par un abus de conf...

09/04/2014

Cour d'appel Bruxelles (chambre des mises en accusation), 09/04/2014, J.L.M.B., 2014/33, p. 1568-1574

La chambre des mises en accusation peut, sur la base des articles 136bis, alinéa 3, et 235 du Code d'instruction criminelle enjoindre au juge d'instruction de communiquer son dossier à toutes fins au procureur du Roi lorsque les conditio...

27/06/2014

Cour d'appel Mons (4e chambre), 27/06/2014, J.L.M.B., 2014/33, p. 1574-1577

Le profit perçu par une personne à la suite de la conclusion d'un mariage blanc doit être considéré comme un avantage patrimonial issu de l'infraction commise (et non comme l'objet de l'infraction), ce qui en justifie la confiscation.

07/06/2013

Tribunal civil Bruxelles (4e chambre), 07/06/2013, J.L.M.B., 2014/33, p. 1577-1589

1. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une demande visant à obtenir l'interdiction d'extrader un justiciable étranger pour autant que celui-ci puisse faire valoir un droit subjectif à l'égard de l'aut...

17/12/2013

Tribunal civil Liège (12e chambre), 17/12/2013, J.L.M.B., 2014/33, p. 1590-1591

Le débiteur de dommages et intérêts peut opposer à l'organisme assureur maladie-invalidité subrogé dans les droits de la victime de coups et blessures tous les moyens et exceptions qu'il aurait pu faire valoir à l'encontre de l'assuré ma...

17/10/2014

Les tribulations du calcul de la prescription de l'action civile née d'une infraction, en cas de subrogation..., J.L.M.B., 2014/33, p. 1591-1593

Pierre Monville · Catherine Lothaire

prescription - subrogation - assuré - assureur - action civile - organisme assureur - assureur-loi - exception - partie civile - constitution de partie - constitution de partie civile - débiteur - action - acte interruptif de prescriptio...

17/01/2014

Tribunal correctionnel Mons (chambre du conseil), 17/01/2014, J.L.M.B., 2014/33, p. 1593-1594

L'article 462 du Code pénal accorde aux auteurs de vol au préjudice des proches y mentionnés une immunité personnelle et péremptoire contre les poursuites pénales, le juge pénal ne pouvant statuer ni sur la preuve du fait, ni sur la culp...

06/03/2014

Tribunal correctionnel Verviers (11e chambre), 06/03/2014, J.L.M.B., 2014/33, p. 1595-1596

En s'abstenant de comparaître sur opposition, un prévenu condamné par défaut est définitivement déchu de son droit de se défendre devant le premier juge. En revanche, l'appel est ouvert à celui dont l'opposition à un jugement rendu par d...

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