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Jurisprudence – Droit fiscal
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14/03/2013
Cour constitutionnelle, 14/03/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 540-549
La collecte et le traitement des données relatives aux comptes et transactions financières constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernées, ainsi que des personnes qui ont réalisé des opératio...
21/11/2013
Cour constitutionnelle, 21/11/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 549-551
L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui impose que le pourvoi en cassation d'un contribuable contre un arrêt rendu en matière d'impôts sur les revenus soit formé par une requête signée et déposée par un avocat, alors q...
20/09/2013
Cour de cassation (1re chambre), 20/09/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 552-555
Les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des...
Cour de cassation (1re chambre), 20/09/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 556-557
L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui dispose que la requête introduisant le pourvoi peut être signée par un avocat, déroge à la règle qui impose pour toute requête en cassation la signature d'un avocat à la Cour de ...
04/10/2013
Cour de cassation (1re chambre), 04/10/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 557-559
Les revenus de biens immobiliers qui sont donnés en location entrent dans la catégorie des revenus immobiliers et sont soumis à ce titre, sauf s'ils sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle de leur bénéficiaire, auquel ca...
21/03/2014
La Cour de cassation condamne la requalification de revenus locatifs en revenus divers : retour aux sources !, J.L.M.B., 2014/12, p. 559-566
Eric Van Brustem
revenu - catégorie - titre de revenus - revenus professionnels - opération - profit - contribuable - revenus divers - titre de revenus divers - impôt - arrêt annoté - caractère - occupation - requalification - activité - biens mobiliers ...
19/10/2012
Cour d'appel Mons (6e chambre), 19/10/2012, J.L.M.B., 2014/12, p. 566-568
La juridiction qui constate qu'une taxation est illégale en raison de son caractère arbitraire (en l'espèce, l'évaluation des dépenses du ménage par référence à un montant forfaitaire figurant dans un arrêté pris en exécution de la loi s...
06/03/2013
Cour d'appel Mons (18e chambre), 06/03/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 568-574
La poursuite fautive de l'activité nonobstant un actif net inférieur à la moitié du capital social, l'absence répétée de dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique et l'absence de déclaration de faillite sur aveu, nonobs...
20/03/2013
Cour d'appel Mons (18e chambre), 20/03/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 574-575
En matière fiscale, la faculté réservée au juge de diminuer le montant de l'indemnité de procédure en dessous du taux de base, en raison de la précarité établie de la situation financière d'un contribuable succombant, n'est pas subordonn...
19/12/2013
Tribunal civil Liège (21e chambre), 19/12/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 575-581
Les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques n'interdisent pas aux communes de taxer l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de...
Revue de fiscalité régionale et locale, J.L.M.B., 2014/12, p. 581
Claude Parmentier
nouvelle revue - premier numéro - université - numéro - régionalisation - rédacteur en chef - fiscalité - impôt - premiers numéros - principe de la non-rétroactivité - problématique du partage - problématique du partage des attributions ...
De la prévention à la résolution des conflits en copropriété, J.L.M.B., 2014/12, p. 581-582
direction - expérience - ouvrage - sources de conflits - solutions de résolution des conflits - solutions de résolution - règlement des conflits par la négociation - règlement des conflits - qualité de syndic - prévention à la résolution...
Guide juridique des A.S.B.L., J.L.M.B., 2014/12, p. 582
ouvrage - évidente justification - textes législatifs - solide expérience du domaine - solide expérience - professeur émérite - partie importante de la doctrine - partie importante - octroi de subventions publiques - octroi de subvention...
La loi sur la continuité des entreprises revisitée par la loi du 27 mai 2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 582
Fabienne Kéfer
ajustement - commentaire - ouvrage - nouvelles dispositions - systèmes juridiques étrangers - systèmes juridiques - seconde partie - précédent dossier - nouvelles dispositions de la loi - nombreux commentaires doctrinaux - nombreux comme...
Chronique d'actualités en droit commercial, J.L.M.B., 2014/12, p. 583
actualités en droit - commerçant - présentes actualités - première analyse de la loi - première analyse - pratiques du marché - notion d entreprise - montée en puissance - matière multiforme - instruments de travail - effacement progress...