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Cour constitutionnelle, 14/03/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 540-549

La collecte et le traitement des données relatives aux comptes et transactions financières constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernées, ainsi que des personnes qui ont réalisé des opératio...

Cour constitutionnelle, 21/11/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 549-551

L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui impose que le pourvoi en cassation d'un contribuable contre un arrêt rendu en matière d'impôts sur les revenus soit formé par une requête signée et déposée par un avocat, alors q...

Cour de cassation (1^re chambre), 20/09/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 552-555

Les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des...

Cour de cassation (1^re chambre), 20/09/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 556-557

L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui dispose que la requête introduisant le pourvoi peut être signée par un avocat, déroge à la règle qui impose pour toute requête en cassation la signature d'un avocat à la Cour de ...

Cour de cassation (1^re chambre), 04/10/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 557-559

Les revenus de biens immobiliers qui sont donnés en location entrent dans la catégorie des revenus immobiliers et sont soumis à ce titre, sauf s'ils sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle de leur bénéficiaire, auquel ca...

La Cour de cassation condamne la requalification de revenus locatifs en revenus divers : retour aux sources !, J.L.M.B., 2014/12, p. 559-566

Eric Van Brustem

revenu - catégorie - titre de revenus - revenus professionnels - opération - profit - contribuable - revenus divers - titre de revenus divers - impôt - arrêt annoté - caractère - occupation - requalification - activité - biens mobiliers ...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 19/10/2012, J.L.M.B., 2014/12, p. 566-568

La juridiction qui constate qu'une taxation est illégale en raison de son caractère arbitraire (en l'espèce, l'évaluation des dépenses du ménage par référence à un montant forfaitaire figurant dans un arrêté pris en exécution de la loi s...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 06/03/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 568-574

La poursuite fautive de l'activité nonobstant un actif net inférieur à la moitié du capital social, l'absence répétée de dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique et l'absence de déclaration de faillite sur aveu, nonobs...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 20/03/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 574-575

En matière fiscale, la faculté réservée au juge de diminuer le montant de l'indemnité de procédure en dessous du taux de base, en raison de la précarité établie de la situation financière d'un contribuable succombant, n'est pas subordonn...

Tribunal civil Liège (21^e chambre), 19/12/2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 575-581

Les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques n'interdisent pas aux communes de taxer l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de...

Revue de fiscalité régionale et locale, J.L.M.B., 2014/12, p. 581

Claude Parmentier

nouvelle revue - premier numéro - université - numéro - régionalisation - rédacteur en chef - fiscalité - impôt - premiers numéros - principe de la non-rétroactivité - problématique du partage - problématique du partage des attributions ...

De la prévention à la résolution des conflits en copropriété, J.L.M.B., 2014/12, p. 581-582

Claude Parmentier

direction - expérience - ouvrage - sources de conflits - solutions de résolution des conflits - solutions de résolution - règlement des conflits par la négociation - règlement des conflits - qualité de syndic - prévention à la résolution...

Guide juridique des A.S.B.L., J.L.M.B., 2014/12, p. 582

Claude Parmentier

ouvrage - évidente justification - textes législatifs - solide expérience du domaine - solide expérience - professeur émérite - partie importante de la doctrine - partie importante - octroi de subventions publiques - octroi de subvention...

La loi sur la continuité des entreprises revisitée par la loi du 27 mai 2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 582

Fabienne Kéfer

ajustement - commentaire - ouvrage - nouvelles dispositions - systèmes juridiques étrangers - systèmes juridiques - seconde partie - précédent dossier - nouvelles dispositions de la loi - nombreux commentaires doctrinaux - nombreux comme...

Chronique d'actualités en droit commercial, J.L.M.B., 2014/12, p. 583

Claude Parmentier

actualités en droit - commerçant - présentes actualités - première analyse de la loi - première analyse - pratiques du marché - notion d entreprise - montée en puissance - matière multiforme - instruments de travail - effacement progress...