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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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21/02/2014

Cour de cassation (1re chambre), 21/02/2014, J.L.M.B., 2016/6, p. 244-245

Lorsque, postérieurement à la constitution de la société, les associés conviennent, par dérogation aux stipulations du contrat de société, de se rapporter à l'un d'entre eux pour le règlement de leurs parts, ce règlement ne peut être att...

30/10/2014

Cour de cassation (1re chambre), 30/10/2014, J.L.M.B., 2016/6, p. 245-249

Les associés d'une société coopérative à responsabilité illimitée répondent personnellement et solidairement de leurs dettes sociales. … Le seul fait d'acquérir des parts dans cette société ne suffit pas à conférer à son titulaire la qua...

12/02/2016

La mention « bon pour ... » dans les sociétés coopératives à responsabilité illimitée : valse-hésitation de la Cour de cassation, J.L.M.B., 2016/6, p. 249-250

Laura Léonard · Roman Aydogdu

société - acte constitutif - code des sociétés - sociétés coopératives - responsabilité des associés - nouveaux associés - responsabilité illimitée - engagement - signature - inscription dans le registre - question de manière définitive ...

02/04/2015

Cour de cassation (1re chambre), 02/04/2015, J.L.M.B., 2016/6, p. 250-256

1. Même lorsque les conditions de l'article 634, première phrase, du Code des sociétés sont réunies, celui qui demande la dissolution d'une société anonyme pour perte du capital social, doit justifier d'un intérêt légitime à agir et sa d...

12/02/2016

L'abus du droit d'agir en dissolution pour perte du capital social, J.L.M.B., 2016/6, p. 256-257

Roman Aydogdu

dissolution - société - délai de régularisation - critère - bailleur - dissolution judiciaire - test - liège - intérêt légitime - abus de droit - montant cantonné - mesure nécessaire - montant inférieur - observations sur le thème - juri...

Gratuit

12/05/2014

Cour d'appel Mons (1re chambre), 12/05/2014, J.L.M.B., 2016/6, p. 257-260

1. La procédure sur requête n'est autorisée qu'à titre exceptionnel lorsqu'il y a absolue nécessité à introduire la demande par voie de requête unilatérale, laquelle doit être exclue dès qu'une procédure contradictoire pourrait être empl...

Gratuit

12/02/2016

Les conditions de la mise sous séquestre de parts ou actions de sociétés, J.L.M.B., 2016/6, p. 261-265

Roman Aydogdu

séquestre - mise sous séquestre - titre - société - porteur - risque - interdiction - organe de gestion - cession - action - litige - suspension du droit - prétention - propriété - possession - suspension du droit de vote - virement - co...

16/06/2014

Cour d'appel Mons (1re chambre), 16/06/2014, J.L.M.B., 2016/6, p. 265-268

La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs et gérants. À partir de celle-ci, seul le liquidateur peut intervenir en qualité d'organe de la société dissoute et ce, même si sa nomination n'a pas encore été confirmé...

17/06/2014

Cour d'appel Mons (2e chambre), 17/06/2014, J.L.M.B., 2016/6, p. 268-274

1. Les administrateurs d'une société agréée et subsidiée comme entreprise d'insertion commettent une faute, que n'aurait pas commise un dirigeant raisonnablement prudent et diligent, en s'abstenant d'observer les obligations liées à l'ag...

18/12/2014

Cour d'appel Liège (14e chambre), 18/12/2014, J.L.M.B., 2016/6, p. 274-278

1. Le fait générateur de la responsabilité à l'égard de l'O.N.S.S. visée par l'article 265, paragraphe 2, du Code des sociétés et liée à l'implication d'un dirigeant, au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faill...

07/05/2015

Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/05/2015, J.L.M.B., 2016/6, p. 278-286

1. Toute action en responsabilité contre les administrateurs et gérants se prescrit par cinq ans à compter du fait dommageable ou de la découverte de celui-ci lorsqu'il a été celé par dol. … Cette disposition est d'application quel que s...

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