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Cour de cassation (1^re chambre), 20/02/2015, J.L.M.B., 2017/21, p. 972

Les échanges dont il est question aux articles 52, 1°, et 30, alinéa 3, de la loi sur le bail à ferme ne s'entendent pas seulement des échanges conclus entre preneurs, mais aussi de ceux conclus entre le preneur et un propriétaire exploi...

Cour de cassation (1^re chambre), 10/12/2015, J.L.M.B., 2017/21, p. 973

En ce qu'il impose le recours à la lettre recommandée ou à l'exploit d'huissier de justice pour la notification de l'acceptation du preneur en réponse à la notification d'une offre de préemption, l'article 57 de la loi sur le bail à ferm...

Cour de cassation (1^re chambre), 24/12/2015, J.L.M.B., 2017/21, p. 974-975

Eu égard à l'article 838, alinéa 1er, du Code des sociétés (CS), la convention par laquelle le preneur forme avec un tiers une société agricole d'une durée d'au moins vingt-sept ans ne lui fait pas, en soi-même, perdre la protection de c...

Cour de cassation (1^re chambre), 21/01/2016, J.L.M.B., 2017/21, p. 975-978

En vertu des articles 7, 1°, 8, 9 et 12.6, alinéas 1er et 3, de la loi sur le bail à ferme, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de fait qui ont justifié le congé, et il est tenu d'examiner s'il résulte des circonstances...

Cour de cassation (3^e chambre), 01/02/2016, J.L.M.B., 2017/21, p. 978-979

La société bénéficiaire d'un apport de terres louées en vertu d'un bail à ferme peut exercer ses droits de bailleresse et, par conséquent, donner congé, dès que la décision de l'assemblée générale d'augmenter le capital est constatée dan...

[Formalités du congé signifié à des preneurs à ferme par une société] Conclusions de l'Avocat général délégué Palumbo, J.L.M.B., 2017/21, p. 980-982

société - congé - défendeur - bail - responsabilité limitée - exploitation - preneur - bail à ferme - apport - demandeur - baux - société de personnes - moyen unique - élément - préavis - code des sociétés - preneurs à ferme - loi sur le...

Cour de cassation (1^re chambre), 18/02/2016, J.L.M.B., 2017/21, p. 982-983

Le preneur ne peut se prévaloir d'une prétendue primauté de l'article 52, 2°, sur l'article 52, 4°, de la loi sur le bail à ferme pour prétendre au bénéfice d'un droit de préemption lorsqu'il est non seulement copropriétaire du bien loué...

Tribunal civil Namur, division de Namur (1^re chambre), 10/02/2014, J.L.M.B., 2017/21, p. 983-991

Lorsque les faits de la cause permettent de tenir pour établi qu'au moment de la signature de la convention de bail, le preneur savait qu'il allait devoir régler un fermage supérieur au fermage légal, tout paiement ultérieur d'une échéan...

Tribunal civil Brabant wallon (1^re chambre), 07/01/2015, J.L.M.B., 2017/21, p. 991-996

Le raisonnement par lequel le juge en arrive à retenir qu'une clause nulle a été confirmée tacitement doit être décisif. Pareille confirmation emportant renonciation à demander remboursement de la partie de fermages excédant le maximum a...

Limitation des fermages et droit de restitution, J.L.M.B., 2017/21, p. 996-999

région - fermage - preneur - bail - décret - nullité - maximum - gouvernement - renonciation - région agricole - cent - remboursement - bail à ferme - tribunal civil - nouveaux coefficients - région agricole province - région agricole pr...

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3^e chambre), 03/06/2016, J.L.M.B., 2017/21, p. 1000-1004

La partie qui néglige de déposer des conclusions dans le délai imparti ne perd le droit d'en déposer dans un délai ultérieur que lorsqu'il en résulte une atteinte au droit de défense de la partie adverse. Tel n'est pas le cas lorsque la ...

Tribunal civil Brabant wallon (1^re chambre), 23/08/2016, J.L.M.B., 2017/21, p. 1004-1009

Le fait que l'article 43 de la loi sur le bail à ferme n'impose pas de délai spécifique pour la notification de l'accord intervenu entre héritiers du preneur décédé ne fait pas obstacle à l'application de la théorie de l'abus de droit. L...

Justice de paix Thuin, 14/03/2016, J.L.M.B., 2017/21, p. 1009-1013

Le congé dont le preneur a pris connaissance bien qu'il n'ait pas été notifié à l'adresse de son domicile doit être considéré comme régulier parce qu'il a atteint le but que la loi lui assigne. Si deux des trois copreneurs n'ont pas reçu...

Le droit naturel pour le meilleur ou pour le pire, J.L.M.B., 2017/21, p. 1013-1014

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