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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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31/05/2013

Cour d'appel Liège (3e chambre), 31/05/2013, J.L.M.B., 2016/2, p. 52-55

Le simple fait de tirer avantage de l'existence d'un mur ne suffit pas à fonder une action en acquisition forcée de la mitoyenneté. … Il ne peut être conclu à l'existence d'une prise de possession justifiant l'acquisition forcée de la mi...

Gratuit

15/01/2016

Acquisition forcée de la mitoyenneté : prise de possession versus réalisation de travaux dans les règles de l'art, J.L.M.B., 2016/2, p. 55-60

Raluca Popa

prise de possession - mitoyenneté - voisin - acquisition forcée - acquisition forcée de la mitoyenneté - étanchéité - élément - magistrat - centimètre - propriétaire - contact physique - construction - travail - usurpation - propriété - ...

07/05/2014

Cour d'appel Mons (21e chambre), 07/05/2014, J.L.M.B., 2016/2, p. 61-63

Lorsque le revendiquant a prouvé sa possession antérieure à titre de propriétaire, le défendeur en revendication dont la possession est équivoque ne bénéficie pas de la présomption de l'article 2279 du Code civil. Il doit, par conséquent...

08/05/2014

Cour d'appel Liège (20e chambre A), 08/05/2014, J.L.M.B., 2016/2, p. 63-66

Le décor insolite placé par un propriétaire dans son jardin, évoquant la présence d'un cimetière, est constitutif d'un abus de droit lorsque le préjudice subi par la maison de repos voisine, en raison des doléances émises par ses résiden...

28/05/2014

Cour d'appel Mons (7e chambre), 28/05/2014, J.L.M.B., 2016/2, p. 66-71

Il y a abus de droit lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. Lorsqu'il apprécie les intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la c...

05/06/2014

Cour d'appel Mons (7e chambre), 05/06/2014, J.L.M.B., 2016/2, p. 71-72

Lorsque, par convention, les parties ont prévu que seules les grosses réparations au gros-œuvre incombent au nu-propriétaire, elles ont entendu préciser les limites des obligations du nu-propriétaire qui ne saurait se voir réclamer le re...

15/01/2016

Relation usufruit – nue-propriété. Difficultés de distinguer les réparations d'entretien des grosses réparations : les conventions dérogatoires entre parties sont toujours les bienvenues, J.L.M.B., 2016/2, p. 72-74

Arianne Salvé

tome - usufruit - usufruitier - réparation - grosses réparations - aspects civils - principes de droit civil - principes de droit - nu-propriétaire - caractère - inventaire - droit civil - précis - travail - réparations d entretien - ord...

14/10/2014

Cour d'appel Liège (3e chambre), 14/10/2014, J.L.M.B., 2016/2, p. 75-77

1. La demande d'un copropriétaire visant à être autorisé à faire réaliser, à ses frais, sous le chemin commun, des travaux de raccordement à l'eau profitant à son seul immeuble, en application de l'article 577-2, paragraphe 10, du Code c...

03/03/2015

Cour d'appel Liège (3e chambre civile A), 03/03/2015, J.L.M.B., 2016/2, p. 77-83

La prescription acquisitive abrégée par dix ou vingt années, au sens de l'article 2265 du Code civil, repose sur une possession utile et de bonne foi ainsi que sur un juste titre. L'acte juridique translatif de propriété, apte à transfér...

07/10/2014

Tribunal civil Namur, division de Dinant (3e chambre), 07/10/2014, J.L.M.B., 2016/2, p. 84-89

1. La création par l'auteur de l'actuel propriétaire du fonds dominant d'un fossé et d'un aqueduc, ayant pour but de récolter et de canaliser les eaux pluviales s'écoulant sur la voie publique, constitue une aggravation de la servitude l...

15/10/2015

Tribunal civil Liège, division de Liège (3e chambre), 15/10/2015, J.L.M.B., 2016/2, p. 89-92

La demande de déchéance d'usufruit fondée sur le fait que l'appartement grevé est actuellement à l'abandon et que l'usufruitier qui l'a quitté, depuis de nombreux mois, le laisse dépérir faute d'entretien est fondée. … Vu l'état du bien ...

04/09/2014

Justice de paix Waremme, 04/09/2014, J.L.M.B., 2016/2, p. 92-95

Lorsqu'une servitude a été constituée afin de permettre l'accès pédestre à un jardin et que le titre en limite l'usage aux cas de nécessité, son titulaire aggrave la situation du fonds servant en procédant au remplacement de l'abri de ja...

15/01/2016

Droit collectif du travail, tome II. Les instruments de la concertation sociale : la convention collective de travail et le règlement de travail, J.L.M.B., 2016/2, p. 95

Michel Westrade

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