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9 résultats
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02/05/2017

Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 02/05/2017, J.L.M.B., 2017/25, p. 1164-1173

Ce qui importe avant tout au regard de l'exigence d'épuisement des voies de recours internes d'un grief tiré de l'article 3 CEDH, c'est que les autorités compétentes aient eu la possibilité de mener une enquête officielle et effective co...

18/05/2017

Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 18/05/2017, J.L.M.B., 2017/25, p. 1173-1179

Le refus de délivrance d'un boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats, émis par les autorités compétentes à l'encontre d'un avocat dûment inscrit à un barreau d'un autre État membre, au seul motif que cet avocat n'est p...

18/04/2016

Cour de cassation (3e chambre), 18/04/2016, J.L.M.B., 2017/25, p. 1180-1184

La décision de non-lieu prise par une juridiction d'instruction, qui déclare n'y avoir lieu de poursuivre en raison de la prescription de l'action publique, n'implique pas le rejet de l'action civile au sens de l'article 2247 du Code civ...

03/10/2016

Cour de cassation (3e chambre), 03/10/2016, J.L.M.B., 2017/25, p. 1184-1185

L'action en paiement de dommages et intérêts pour inexécution ou exécution fautive d'une obligation contractuelle se prescrit par dix ans. L'action sanctionnant une obligation contractuelle naît, en règle, au jour où cette obligation doi...

23/06/2017

La Cour de cassation confirme qu'en matière de responsabilité contractuelle, la prescription commence à courir, même si la victime n'a pas connaissance du fait générateur ou du dommage, J.L.M.B., 2017/25, p. 1185-1187

Marie Dupont

prescription - acheteur - dommage - faute - connaissance du dommage - point de départ - vendeur - marchandise - délai de prescription - prescription libératoire - droit comparé - prescription extinctive - prescription d une action - poin...

21/01/2016

Cour d'appel Liège (20e chambre), 21/01/2016, J.L.M.B., 2017/25, p. 1187-1192

Une citation en justice interrompt la prescription, cette interruption ne profitant qu'à celui qui accomplit l'acte interruptif. L'exception visée à l'article 2249, § 1er, du Code civil ne concerne que le débiteur solidaire. La citation ...

14/06/2016

Cour d'appel Mons (22e chambre), 14/06/2016, J.L.M.B., 2017/25, p. 1192-1196

La reconnaissance du débiteur qui permet l'interruption de la prescription (notamment de l'actio judicati) peut être expresse ou tacite et peut notamment résulter d'un paiement volontaire, même partiel. L'actio judicati est une action pe...

Gratuit

06/03/2017

Cour d'appel Liège (3e chambre b), 06/03/2017, J.L.M.B., 2017/25, p. 1196-1203

L'action en responsabilité décennale contre l'entrepreneur doit être intentée dans les dix ans à compter de l'agréation des travaux ou de la réfection ultérieure de ceux-ci lorsqu'elle peut être considérée comme un « gros ouvrage ». Ce d...

14/02/2014

Tribunal civil Bruxelles (9e chambre), 14/02/2014, J.L.M.B., 2017/25, p. 1203-1206

Lorsque le notaire a été requis par les parties de prêter son ministère pour dresser l'inventaire de leurs patrimoines et recevoir leurs conventions préalables à divorce, sa responsabilité est de nature aquilienne : la prescription de ci...

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