Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

21 résultats

^-A ⁺A

Cour d'arbitrage, 19/01/2000, J.L.M.B., 2000/24, p. 1016-1018

L'article 38 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail établit une différence de traitement entre deux catégories d'apprentis : ceux qui sont mineurs au moment de l'accident et deviennent majeurs au cours de leur incapacité...

La rémunération de base de l'apprenti victime d'un accident du travail, J.L.M.B., 2000/24, p. 1018-1021

Olivier Michiels

apprenti - rémunération - accident - incapacité - âge - cour d arbitrage - incapacité temporaire - catégorie - différence - majorité - mineur d âge - indemnité - victime - accidents du travail - critère - différence de traitement - âge d...

Cour de cassation, 21/06/1999, J.L.M.B., 2000/24, p. 1021-1024

Lorsqu'un travailleur est victime d'accidents du travail successifs et que le dernier accident a aggravé les conséquences de l'accident précédent, le juge doit apprécier l'incapacité permanente de travail de la victime dans son ensemble,...

Etat antérieur et forfait, J.L.M.B., 2000/24, p. 1024-1026

accident - incapacité de travail - état antérieur - valeur économique - liège - rémunération - présomption irréfragable - accident du travail - application de la loi - incapacité de travail de la victime - principe - incapacité permanent...

Tribunal du travail Liège (référés), 08/03/2000, J.L.M.B., 2000/24, p. 1026-1029

Pour qu'il puisse être fait droit à une demande de référé provision, il faut que la partie demanderesse établisse de manière précise et cumulative un état grave d'impécuniosité qui la rend incapable de surmonter, à bref délai, sans la pr...

Avis de l'auditeur, J.L.M.B., 2000/24, p. 1029-1032

Christine Bouille

urgence - caractère - créance - mademoiselle - cour du travail - provision - grief - arrêt de la cour - arrêt de la cour du travail - dette - situation financière - référé - prothèse - juge des référés - victime - prétention - office est...

Tribunal du travail Bruxelles (référés), 13/03/2000, J.L.M.B., 2000/24, p. 1032-1042

1. En vertu des articles 30 et 701 du code judiciaire, diverses demandes entre deux ou plusieurs parties peuvent, si elles sont connexes, être introduites par le même acte. Ainsi, différents travailleurs peuvent assigner par le même expl...

Cour du travail Liège, 22/09/1998, J.L.M.B., 2000/24, p. 1042-1044

1. Rien n'oblige le demandeur d'aide sociale à introduire un recours contre l'absence de décision dans le délai légal du C.P.A.S. auquel il s'est adressé. Partant, le C.P.A.S. qui statue sur une demande d'aide sociale après l'expiration ...

Cour du travail Liège, 02/03/1999, J.L.M.B., 2000/24, p. 1044-1046

S'il a effectivement été jugé que le droit à l'aide sociale devait être apprécié à la date à laquelle le juge statue, c'est en vue de tenir compte des faits postérieurs au rejet ou à la suppression de l'aide mais, dans la mesure où ils é...

Cour du travail Liège, 10/11/1999, J.L.M.B., 2000/24, p. 1046-1051

La majorité confère des droits. Elle sous-entend aussi des obligations, parmi lesquelles se trouve celle de faire face à ses besoins. … Le besoin d'autonomie, bien naturel des jeunes, n'implique pas pour autant le droit de se libérer des...

Cour du travail Mons 6^e ch., 23/06/1998, J.L.M.B., 2000/24, p. 1051

Toute personne a un droit subjectif à l'aide sociale. Ce droit s'ouvre lorsque la personne intéressée vient à se trouver dans une position où elle ne dispose plus de moyens nécessaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine. … ...

Cour du travail Mons 6^e ch., 23/06/1998, J.L.M.B., 2000/24, p. 1051-1052

L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'apurement et à l'octroi de subvention aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, fixe l'étendue des sub...

Cour du travail Mons 6^e ch., 16/07/1998, J.L.M.B., 2000/24, p. 1052

Les subventions allouées par la Communauté française aux particuliers qui accueillent les enfants confiés par le service d'aide à la jeunesse (en vertu du décret du 14 mai 1987 sur l'aide à la jeunesse et de son arrêté d'application lequ...

Cour du travail Mons 6^e ch., 24/11/1998, J.L.M.B., 2000/24, p. 1052-1053

1. L'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 accorde aux C.P.A.S. la faculté d'enjoindre à la personne réclamant une aide ou un minimex de faire valoir les droits à l'égard des personnes qui lui doivent des aliments. … Toutefois, l...

Cour du travail Liège section Neufchâteau - 11^e ch., 25/11/1998, J.L.M.B., 2000/24, p. 1053

1. La décision d'un centre public d'aide sociale d'ester en justice est prise par son conseil de l'aide sociale. La conduite de l'instance est, en règle, exercée par le président de ce conseil. … La décision d'interjeter appel doit être ...