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Cour d'arbitrage, 21/06/2000, J.L.M.B., 2000/36, p. 1544-1549

Dans l'interprétation selon laquelle il établit des interdictions professionnelles automatiques, illimitées dans le temps, l'article 3 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condam...

Nouvelle sanction du régime des interdictions professionnelles : un meilleur sort pour les commerçants faillis, J.L.M.B., 2000/36, p. 1549-1554

interdiction - failli - interdiction professionnelle - fonction - faillite - régime transitoire - faute - entrée en vigueur - discrimination - activité - cour d arbitrage - durée - société - principe d égalité - patrimoine - fonctions di...

Cour de cassation, 08/02/2000, J.L.M.B., 2000/36, p. 1554-1555

Le juge qui prononce une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur en se référant uniquement à «la gravité des comportements» du conducteur méconnaît l'obligation légale de motivation du choix et du degré de la peine. … L'illég...

La nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation quant à l'étendue de la cassation en matière pénale, J.L.M.B., 2000/36, p. 1555-1562

illégalité - motivation - déclaration de culpabilité - code d instruction criminelle - code d instruction - suspension - déchéance - action civile - illégalité de la peine - suspension du prononcé - déchéance du droit - ensemble de la dé...

Cour d'appel Bruxelles, 06/09/1999, J.L.M.B., 2000/36, p. 1562-1571

1. En droit belge, le seul moyen qui soit de nature, dans certains cas, à effacer les conséquences d'un manquement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ayant vicié un acte juridictionnel passé...

La satisfaction équitable et l'autorité de chose jugée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2000/36, p. 1571-1579

unanimité - homme - satisfaction équitable - dommage - arrêt de la cour - arrêt - sieur - réparation - titre de la satisfaction - titre de la satisfaction équitable - compétence exclusive - royaume - requérant - arrêts de la cour - séanc...

Tribunal correctionnel Nivelles, 11/07/2000, J.L.M.B., 2000/36, p. 1579-1582

Lorsqu'il est saisi directement par le ministère public d'infractions qualifiées crimes par la loi, le tribunal correctionnel doit décliner sa compétence lorsque le prévenu souhaite pouvoir s'expliquer sur les circonstances atténuantes q...

Cour de cassation 2^e ch., 26/05/1999, J.L.M.B., 2000/36, p. 1582

L'article 406 du code pénal sanctionne les entraves à la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime de tous les moyens de communication et de transport. Cette disposition n'est pas applicable à l'entrave de la circulation d'...

Cour de cassation 2^e ch., 26/05/1999, J.L.M.B., 2000/36, p. 1582

Le juge du fond, saisi d'un délit collectif par unité d'intention dont certains éléments ont déjà fait l'objet d'une décision définitive, doit tenir compte, pour la fixation de la peine, de celle qui a déjà été prononcée. Il ne peut déci...

Cour de cassation 2^e ch., 02/06/1999, J.L.M.B., 2000/36, p. 1582

La partie qui saisit la Cour de cassation d'une requête en révision d'une décision de condamnation ayant alloué des dommages et intérêts à une partie civile doit, à peine de non-recevabilité de la demande, sommer la partie civile d'inter...

Cour de cassation 2^e ch., 01/12/1999, J.L.M.B., 2000/36, p. 1582-1583

1. Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'un pourvoi en cassation, en raison de la nature de la juridiction qui a rendu la décision. … 2. La Cour ne peut poser à la Cour d'arbitrage une question qui impliqu...

Cour de cassation 2^e ch., 15/12/1999, J.L.M.B., 2000/36, p. 1583

Lorsque les parties sont convenues, dans un compromis d'expertise médicale amiable, qu'au point de vue purement médical, les décisions des experts ont la même valeur qu'une expertise judiciaire, le juge pénal, saisi de l'action civile, n...

Cour de cassation 2^e ch., 28/12/1999, J.L.M.B., 2000/36, p. 1583

1. Une décision sur l'action publique n'acquiert l'autorité de chose jugée avec toutes les conséquences qui s'y attachent que lorsque l'action publique est éteinte, c'est-à-dire lorsque la chose a été jugée irrévocablement, ce qui n'est ...

Cour d'appel Liège 3^e ch., 25/10/1999, J.L.M.B., 2000/36, p. 1583-1589

1. Les arrêts de la Cour d'arbitrage déclarant l'ancien article 26 du titre préliminaire du code d'instruction criminelle inconstitutionnel ont une «autorité relative renforcée de chose jugée» et s'appliquent, dès lors, à toutes les hypo...