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Cour de cassation (1^ère chambre), 04/12/2009, J.L.M.B., 2011/10, p. 440-442

Le caractère indivisible d'une obligation qui résulte de la nature de son objet requiert qu'elle ne soit pas susceptible d'exécution partielle.

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 26/06/2008, J.L.M.B., 2011/10, p. 442-446

Si le principe de la liberté de contracter ou de ne pas contracter prévaut, les parties sont néanmoins tenues d'une obligation générale de prudence dans l'initiative, la poursuite et la rupture des négociations. Un négociateur peut voir ...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 28/05/2009, J.L.M.B., 2011/10, p. 447-451

Lorsque la chose vendue est affectée d'un défaut de conformité, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat de vente si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplac...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 29/05/2009, J.L.M.B., 2011/10, p. 451-453

La clause d'un contrat de brasserie qui impose un approvisionnement exclusif en bières et autres boissons (eaux, jus de fruits et limonades) pendant dix ans est nulle pour non-respect des conditions d'exemption prévues par le règlement e...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 05/10/2009, J.L.M.B., 2011/10, p. 454-457

Le bon de commande, signé par un délégué commercial indépendant et un consommateur, aux termes duquel ce dernier déclare commander la fourniture et la pose d'une véranda, la convention ne naissant toutefois que de l'éventuelle acceptatio...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 30/11/2009, J.L.M.B., 2011/10, p. 457-462

Les clauses des conditions générales de vente de l'entrepreneur d'une salle de ventes publiques, agissant comme commissionnaire, mettant à la charge de l'acheteur les risques d'erreur quant à l'authenticité des œuvres vendues sont licite...

Cour d'appel Mons (21^e chambre), 18/12/2009, J.L.M.B., 2011/10, p. 462-464

1. Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, le lien d'instance se prescrivait par trente ans. … Si cette loi a ramené le délai de prescription du lien d'i...

Cour d'appel Liège (12^e chambre), 20/04/2010, J.L.M.B., 2011/10, p. 465-467

Le kilométrage d'un véhicule d'occasion en est une qualité substantielle. Une différence d'au moins 100.000 kilomètres entre le kilométrage réel et le kilométrage affiché rend le véhicule d'occasion impropre à l'usage auquel le destine l...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 02/09/2010, J.L.M.B., 2011/10, p. 467-470

Lorsque l'engagement de mise au point, de fabrication et de commercialisation d'une table gigogne conçue par le contractant, designer, est ferme et précis dans le chef de l'éditeur de mobilier, l'obligation de ce dernier est une obligati...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 10/09/2010, J.L.M.B., 2011/10, p. 471-472

L'acheteur qui, sachant que le véhicule d'occasion qu'il vient d'acquérir n'appartenait pas à son vendeur, le revend néanmoins à un tiers, confirme, ce faisant, son acte d'achat et se prive de la possibilité de le faire annuler.

Cour d'appel Liège (12^e chambre), 19/10/2010, J.L.M.B., 2011/10, p. 473-475

Le vol est élusif de la responsabilité de l'hôtelier s'il est constitutif d'un cas de force majeure. Tel n'est pas le cas lorsque le vélo volé avait été placé dans un local à l'extérieur de l'auberge de jeunesse, local fermé par un simpl...

Tribunal civil Dinant (5^e chambre), 22/05/2009, J.L.M.B., 2011/10, p. 475-481

L'action paulienne trouve son fondement dans une faute aquilienne consistant dans le fait pour le débiteur d'avoir sciemment créé ou augmenté son insolvabilité à l'égard de ses créanciers ou de certains d'entre eux. Pour que cette action...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 23/12/2008, J.L.M.B., 2011/10, p. 481

1. La validité et l'acceptation d'une clause attributive de juridiction doivent être examinées, en raison de l'autosuffisance de l'article 23 du règlement n° 44/2001 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décision...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 02/04/2009, J.L.M.B., 2011/10, p. 482

Les dépens ne sont dus qu'à partir de la condamnation et ne sont comme tels productifs d'intérêts avant cette date. Encore faut-il, pour que la partie bénéficiant de la condamnation aux dépens obtienne qu'ils produisent intérêts, qu'elle...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 03/03/2010, J.L.M.B., 2011/10, p. 482

La vérification d'écritures est l'examen fait en justice d'un acte sous seing privé à l'effet de constater qu'il a été réellement écrit et signé par la personne à laquelle il est attribué. Cette procédure a pour double but de faire la dé...