Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

11 résultats
-A +A

20/03/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 20/03/2003, J.L.M.B., 2003/16, p. 672-676

La mission de l'avocat s'achève, notamment, lorsque son client met de façon non équivoque fin à son mandat. C'est à partir de ce moment que court le délai de cinq ans au terme duquel l'avocat est déchargé de sa responsabilité professionn...

23/05/2002

Conseil d'Etat (13e chambre), 23/05/2002, J.L.M.B., 2003/16, p. 676-682

1. En vertu de l'article 121 du code wallon, le permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins est confirmé à défaut pour l'arrêté ministériel qui l'a réformé d'avoir été envoyé dans les trente jours à dater de la ...

10/06/2002

Conseil d'Etat (6e chambre), 10/06/2002, J.L.M.B., 2003/16, p. 682-687

1. Il ressort, notamment, de l'article 5, paragraphe premier, de la loi provinciale que, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il y a un commissaire du gouvernement fédéral qui porte le titre de gouverneur et dont le...

10/01/2003

Conseil d'Etat (13e chambre des référés), 10/01/2003, J.L.M.B., 2003/16, p. 687-691

L'inexistence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable jumelée à la circonstance que figure, dans le dispositif de la demande de suspension, la suggestion de déposer un rapport fondé sur l'article 94 du règlement général de...

31/01/2003

Conseil d'Etat (13e chambre des référés), 31/01/2003, J.L.M.B., 2003/16, p. 692-694

1. L'arrêt qui décide d'imposer une amende pour recours manifestement abusif a autorité de chose jugée. Il fixe une date d'audience au cours de laquelle sera uniquement débattue la question relative au montant de l'amende. Une défense re...

18/04/2003

La sanction du recours manifestement abusif devant le Conseil d'Etat, J.L.M.B., 2003/16, p. 695-698

Bénédicte Hendrickx

amende - auditeur - demandes de suspension - amende pour recours - requérant - session - objectif - demande de suspension - premier arrêt - notion de recours - sociétés requérantes - critère - recours en annulation - service public de la...

25/02/2003

Conseil d'Etat (11e chambre des référés), 25/02/2003, J.L.M.B., 2003/16, p. 699-701

1. Sans qu'il soit nécessaire de vérifier la nature du refus d'une mesure de libération provisoire, il convient de constater que cette mesure participe de l'exécution des peines prononcées par les cours et tribunaux. Il résulte de l'arti...

26/03/2001

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 26/03/2001, J.L.M.B., 2003/16, p. 701-704

1. L'article 7, paragraphes premier et 2, du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, n'établit pas une responsabilité en cascade selon laquelle le détenteur de déchets ne devrait être poursuivi que pour autant q...

25/07/2001

Tribunal civil Bruxelles (4e chambre), 25/07/2001, J.L.M.B., 2003/16, p. 704-708

Aux termes de l'article 56, paragraphe 4, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, les décisions soumises à l'approbation sont exécutoires de plein droit si elles n'ont été improuvées par...

05/12/2001

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 05/12/2001, J.L.M.B., 2003/16, p. 708-709

1. Il n'existe aucune règle de droit qui subordonne la recevabilité de l'appel d'une décision judiciaire à l'épuisement préalable de recours administratifs. Les procédures se meuvent sur des terrains juridiques différents ainsi qu'il se ...

09/03/2001

Tribunal civil Bruxelles (référés), 09/03/2001, J.L.M.B., 2003/16, p. 709-715

Le remplacement des charpentes, des toitures ou des poutres portantes du toit, à l'exception des réparations locales, est soumis à autorisation en vertu de l'article 99 du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation ...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login