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Cour de cassation, 20/07/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 620

L'article 10, 1°, de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle dispose que la libération conditionnelle peut être révoquée par la commission lorsque, durant le délai d'épreuve, l'intéressé a été incul...

Cour de cassation, 15/09/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 620-621

Aucune disposition de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle n'impose à la commission de préciser toutes les contre-indications relevées par le dossier et par l'examen du cas du requérant, impliquant un risque séri...

Cour de cassation, 15/09/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 621-622

1. Lorsque la commission rejette la proposition de libération conditionnelle, l'article 4, paragraphe 7, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, qui prévoit que la commission ne peut remettre l'examen de la prop...

Cour de cassation, 28/09/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 622-624

Dans la mesure où ils invoquent l'existence de contre-indications à la libération conditionnelle du défendeur, les griefs qui critiquent l'appréciation des faits par la commission et obligeraient la Cour de cassation à procéder à un exam...

Cour de cassation, 10/11/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 624-625

Le délai de pourvoi du condamné contre une décision de la commission de libération conditionnelle est le délai de quinze jours francs, prévu par l'article 373 du code d'instruction criminelle. Ce délai prend cours à l'égard du condamné à...

Cour de cassation, 08/02/2000, J.L.M.B., 2000/15, p. 625-631

Lorsque l'expertise ordonnée par la juridiction de jugement tend au jugement de l'action publique elle-même, les articles 973 et 978 du code judiciaire ne sont pas applicables. Il appartient au juge d'en déterminer les modalités, compte ...

Les expertises en procédure pénale : un pas de plus vers la contradiction, J.L.M.B., 2000/15, p. 631-640

expertise - code judiciaire - action publique - stade - instruction - cour d arbitrage - expert - intérêts civils - caractère - fond - juge pénal - information - observation - contradiction - arrêt de la cour - arrêt - jurisprudence de l...

Cour de cassation, 15/04/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 640-643

La loi du 14 juillet 1961, en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, institue un régime de responsabilité de plein droit à charge du titulaire du droit de chasse pour les dommages provoqués par les cervidés, ch...

Cour d'appel Liège, 05/10/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 643-647

Un créancier gagiste sur fonds de commerce consent à la vente volontaire du fonds grevé et accorde au cessionnaire un crédit qui lui permet le paiement du prix au cédant et à ce dernier de rembourser sa dette garantie. Ce créancier renon...

Cour d'appel Bruxelles, 04/02/2000, J.L.M.B., 2000/15, p. 647-649

L'action oblique permet seulement au créancier d'agir en lieu et place de son débiteur négligent. En exerçant cette action, le créancier ne fait que mettre en mouvement, par son initiative personnelle, l'action de son débiteur lui-même. ...

Tribunal de commerce Charleroi, 02/06/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 649-651

Lorsqu'un bailleur a pratiqué une saisie-gagerie, il conserve son privilège sur les meubles déplacés ensuite. Il peut l'opposer au second bailleur dans l'immeuble duquel les meubles saisis ont été trouvés. Le second bailleur ne peut oppo...

Baux successifs et assiette des privilèges, J.L.M.B., 2000/15, p. 651-654

privilège - assiette - concours - créancier - loi hypothécaire - premier bailleur - second bailleur - bailleur - droit de préférence - antériorité - saisie-gagerie - assiette du privilège - conflit - franc - marc - même rang - créance - ...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 25/02/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 654

Le «bref délai» prévu par l'article 1648 du code civil est dépassé lorsque l'acheteur, a près avoir légitimement attendu les conclusions de son conseiller technique, a ensuite fait effectuer unilatéralement par un tiers des réparations q...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 25/03/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 654-655

Même en l'absence de clause de non-concurrence, le vendeur qui, après avoir remis son agence de voyages, ouvre la même année une agence similaire à moins de cinquante mètres de celle de l'acheteur, alors que ces bureaux sont situés dans ...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 01/04/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 655

Un commerçant ne peut soustraire de sa dette à l'égard de l'administration de la T.V.A. la somme payée à un livreur à titre de valeur ajoutée sans être en possession d'une facture réglementaire au sens de l'article 5 de l'arrêté royal n°...