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Recherche dans la JLMB

14 résultats
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06/03/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 06/03/2003, J.L.M.B., 2004/2, p. 48-50

Le juge qui considère que le crédit de la société en liquidation n'est pas ébranlé parce qu'une majorité suffisante de créanciers maintient sa confiance au liquidateur et à la manière dont il poursuit les opérations de liquidation, décid...

17/09/2002

Cour d'appel Mons (9e chambre), 17/09/2002, J.L.M.B., 2004/2, p. 50-52

Les honoraires du curateur sont privilégiés au titre des frais de justice. … Ils priment les créanciers hypothécaires, sauf si le prix de vente obtenu permet le remboursement total des créanciers hypothécaires, auquel cas les honoraires ...

12/12/2002

Cour d'appel Mons (14e chambre), 12/12/2002, J.L.M.B., 2004/2, p. 52-54

L'établissement par écrit d'une clause de réserve de propriété requiert l'acceptation tacite ou expresse du débiteur. … La signature par le débiteur du bon de livraison où figure cette clause vaut acceptation expresse. … La clause de rés...

13/01/2003

Cour d'appel Mons (1ère chambre), 13/01/2003, J.L.M.B., 2004/2, p. 54-67

1. La qualification de dirigeant de fait, qui est l'une des conditions nécessaires à l'intentement d'une action en comblement du passif, suppose que l'immixtion dans la gestion de l'entreprise du failli intervienne sans aucun fondement l...

16/01/2004

Devoir d'information et de conseil du franchiseur et limite de son pouvoir d'ingérence dans la gestion du franchisé, J.L.M.B., 2004/2, p. 67-73

Cécile Staudt · Patrick Kileste

franchiseur - franchisé - information - bonne foi - contrat de franchise - société - code des sociétés - obligation d information - responsabilité - faillite - entreprise - obligation de conseil - administrateur - cours de la phase préco...

20/02/2003

Cour d'appel Mons (12e chambre extraordinaire), 20/02/2003, J.L.M.B., 2004/2, p. 73-77

La méthode visant à fixer les honoraires extraordinaires du curateur poursuivant l'activité du failli par référence au salaire du plus haut dirigeant ne tient compte ni de la nature et de l'intensité de l'intervention de la curatelle, ni...

03/04/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 03/04/2003, J.L.M.B., 2004/2, p. 78-81

Les conditions de la faillite d'une société en liquidation s'apprécient au moment où le juge statue. … Elles sont fonction de la confiance que les créanciers placent dans le déroulement de la liquidation, pour autant que celle-ci repose ...

17/06/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 17/06/2003, J.L.M.B., 2004/2, p. 81-83

En cas de faillite du débiteur concordataire, les dettes contractées pendant le concordat avec l'autorisation du commissaire au sursis, sont réputées dettes de la masse de la faillite, mais uniquement pour ce qui a été expressément admis...

23/04/2003

Cour d'appel Bruxelles (11e chambre), 23/04/2003, J.L.M.B., 2004/2, p. 84-86

1. Le principe de l'autonomie du droit pénal en matière de faillite par rapport au droit commercial souffre de l'exception prévue par l'article 489quater du code pénal qui dispose que l'état de faillite ne peut être contesté devant le ju...

28/04/2003

Cour d'appel Mons (1ère chambre), 28/04/2003, J.L.M.B., 2004/2, p. 87-89

Le curateur a droit au remboursement de ses frais et au paiement de ses honoraires, même si la faillite a été rapportée. … Les honoraires fixés par l'arrêté royal du 10 août 1998 couvrent les prestations ordinaires du curateur dans le ca...

06/01/2003

Tribunal de commerce Verviers (2e chambre), 06/01/2003, J.L.M.B., 2004/2, p. 89-90

Le privilège du sous-traitant s'applique à toute créance née de travaux exécutés à un immeuble, y compris des travaux de terrassement.

11/03/2002

Cour d'appel Mons (12e chambre), 11/03/2002, J.L.M.B., 2004/2, p. 90

Lorsque la faillite doit être rapportée parce que le débiteur n'était plus commerçant depuis plus de six mois, les dépens de la procédure sont à charge des créanciers qui succombent dans leur action en déclaration de faillite. … Les frai...

24/06/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 24/06/2003, J.L.M.B., 2004/2, p. 90

En cas de faillite du débiteur concordataire, les dettes contractées pendant le concordat, avec l'autorisation du commissaire au sursis, sont réputées dettes de la masse de la faillite. Lorsque la résiliation, pendant le sursis provisoir...

24/01/2003

Tribunal de commerce Charleroi (4e chambre), 24/01/2003, J.L.M.B., 2004/2, p. 90-95

En cas de faillite au cours de la procédure en concordat, les dettes contractées pendant le sursis avec la collaboration, l'autorisation ou l'assistance du commissaire au sursis sont considérées comme dettes de la masse faillie. Lorsque ...

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