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Cour d'arbitrage, 14/10/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 92-95

Lu à la lumière des travaux préparatoires, l'article 1022 du code judiciaire doit s'interpréter comme visant les actes matériels uniquement lorsqu'ils sont accomplis par des avocats, au cours de la procédure, ce qui implique que l'indemn...

Cour de cassation, 20/05/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 95-96

Lorsqu'il ressort des termes d'une requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime que la suspicion ne vise que le juge de paix, à l'exclusion des juges suppléants à cette juridiction, il n'y a pas lieu au dessaisissement de ...

Cour de cassation, 24/06/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 96-97

Aux termes de l'article 1136 du code judiciaire, la requête civile est formée, à peine de déchéance, dans les six mois à partir de la découverte de la cause invoquée. … En faisant courir le délai dans lequel doit être formée la requête c...

Cour de cassation, 06/09/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 97-98

C'est la Cour de cassation qui statue sur les demandes de dessaisissement prévues aux articles 648 à 659 du code judiciaire. … Ainsi, la cour du travail ne peut décider de son propre dessaisissement et renvoyer d'office devant une autre ...

Cour de cassation, 26/11/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 98-101

La décision qui érige en principe absolu «qu'une partie qui n'a pas conclu dans les délais à titre principal ne peut plus être autorisée à conclure à titre additionnel» et écarte, dès lors, les conclusions additionnelles, quoi qu'elles a...

Cour de cassation, 26/11/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 101-103

Lorsqu'une saisie conservatoire a été autorisée sur requête unilatérale, le saisi peut, s'il n'est pas intervenu à la cause, former contre l'ordonnance le recours visé aux articles 1033 et 1419, alinéa premier, du code judiciaire. Ce rec...

Cour d'appel Liège, 08/03/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 103-107

1. L'article 779, alinéa premier, du code judiciaire n'exige pas qu'un jugement qui est rendu dans une même cause après un jugement avant dire droit soit rendu par les mêmes juges que ceux qui ont siégé pendant les débats précédant le ju...

Cour d'appel Liège, 01/06/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 107-110

L'article 989 du code judiciaire permet au juge siégeant en degré d'appel de désigner un expert chargé de faire verbalement rapport à l'audience fixée à cette fin. Le juge peut aussi prescrire à cet expert de produire, lors de son auditi...

Cour d'appel Mons, 16/09/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 110-111

La protection établie par l'article 1409 du code judiciaire n'est pas limitée aux sommes payées en vertu d'un contrat de travail. Cette disposition doit recevoir une interprétation extensive et s'appliquer aux revenus du travail en génér...

Tribunal civil Verviers, 11/06/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 111-116

En matière de saisie mobilière et de saisie-arrêt, si un ou plusieurs créanciers se sont associés à la saisie conservatoire en formant opposition avant la réalisation du cantonnement, le montant de celui-ci doit correspondre au total des...

Tribunal civil Liège (saisies), 28/07/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 116-117

Le débiteur saisi, dont la tierce opposition dirigée contre l'ordonnance autorisant la saisie immobilière conservatoire de son immeuble à concurrence de sept cent cinquante mille francs a été rejetée, peut ultérieurement solliciter, en a...

Cantonnement conservatoire et gage commun des créanciers, J.L.M.B., 2000/3, p. 117-119

saisie - franc - code judiciaire - appartement - cantonnement - radiation - compromis - acquéreur - demande reconventionnelle - mainlevée - francs par prélèvement - radiation de la transcription - million - saisie immobilière - cantonnem...

Tribunal civil Namur (saisies), 08/10/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 119-121

Dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, le juge des saisies peut ordonner, sur le fondement de l'article 1580bis du code judiciaire, la réalisation de gré à gré d'un immeuble saisi. La vente de gré à gré sert manifestement...

Tribunal de commerce Charleroi (référés), 28/10/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 121-123

Le président du tribunal de commerce peut connaître, sur requête unilatérale en cas d'absolue nécessité, des difficultés suscitées par une saisie qui met en péril la poursuite de l'activité d'une société concordataire. … Il ne peut toute...

Cour d'arbitrage, 26/05/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 123-124

L'article 76, paragraphe premier, du code de la T.V.A., modifié par la loi du 28 décembre 1992, interprété comme autorisant le Roi à prévoir, au profit de l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines, une retenue de...