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Recherche dans la JLMB

14 résultats
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07/11/2001

Cour d'appel Liège (4e chambre), 07/11/2001, J.L.M.B., 2004/18, p. 760-762

1. Des photographies présentant un caractère obscène, accompagnées de textes exprimant une opinion sur un comportement sexuel, pourraient correspondre à la notion de délit de presse, à condition toutefois d'être reproduites en un grand n...

28/11/2001

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 28/11/2001, J.L.M.B., 2004/18, p. 762-766

1. L'expression des opinions doit se faire dans le respect de l'honneur et des droits des individus et des organisations auxquelles ils appartiennent. Quand bien même un tract ne semble faire que généraliser abusivement une situation avé...

22/10/2001

Tribunal civil Bruxelles (président), 22/10/2001, J.L.M.B., 2004/18, p. 766-775

1. La victime des agissements de militants d'un mouvement qui n'a pas la personnalité morale, n'a d'autre choix que de poursuivre ces militants en qualité de personnes physiques pour les actes commis par eux. Même si ces militants, pris ...

27/06/2002

Tribunal civil Bruxelles (1ère chambre), 27/06/2002, J.L.M.B., 2004/18, p. 775-778

1. Le juge du fond, saisi d'une demande d'aménagement d'une solution d'attente doit être particulièrement prudent lorsque l'aménagement de cette situation d'attente implique le triomphe provisoire de prétentions au principal d'une des pa...

02/12/2003

Tribunal correctionnel Liège (11e chambre), 02/12/2003, J.L.M.B., 2004/18, p. 778-782

1. Un tract rédigé pour soutenir la participation d'un parti politique aux élections législatives, dans l'espoir d'intégrer les institutions politiques nationales, ne peut être constitutif d'un délit politique, puisqu'il ne porte pas att...

08/03/2004

Tribunal civil Bruxelles (référés), 08/03/2004, J.L.M.B., 2004/18, p. 783-784

La publication dans un journal politique d'une photo d'un bâtiment appartenant à une institution hospitalière n'est nullement susceptible de porter atteinte à son droit au respect et à l'honorabilité dès lors que, d'une part, la photo es...

12/03/2004

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/03/2004, J.L.M.B., 2004/18, p. 784-786

1. Dès lors que les mesures sollicitées tendent à éviter que les cinq cent mille exemplaires du journal incriminé soient tous distribués, en sorte qu'un retard, même léger, dans l'adoption des mesures risquerait de rendre celles-ci inopé...

09/04/2004

Tribunal civil Liège (référés), 09/04/2004, J.L.M.B., 2004/18, p. 787-788

Pour assurer le respect du caractère contradictoire des futurs débats relatifs à une demande tendant à voir interdire la publication d'un article dans un journal hebdomadaire, l'urgence exceptionnelle, procédant de l'abréviation du délai...

14/04/2004

Tribunal civil Liège (référés), 14/04/2004, J.L.M.B., 2004/18, p. 788-790

1. Le président des référés est compétent dans la mesure où le respect des droits fondamentaux, et notamment la protection de l'individu, est assuré par le contrôle juridictionnel. Le président des référés ne pouvant disposer de pouvoirs...

04/06/2003

Tribunal civil Bruxelles (référés), 04/06/2003, J.L.M.B., 2004/18, p. 790-793

Il appartient au juge du XXIe siècle, époque où la presse n'a plus rien de commun avec ce que le constituant avait tenu à protéger en 1831, de rechercher la portée exacte de l'article 25 de la Constitution. La radio et la télévision doiv...

16/12/2003

Tribunal civil Bruxelles (14e chambre), 16/12/2003, J.L.M.B., 2004/18, p. 793-799

1. Lorsqu'ils diffusent des informations sur des affaires judiciaires, les journalistes doivent faire preuve d'un devoir particulier de réserve et de discrétion afin de ne pas mettre à mal la présomption d'innocence dont bénéficie tout p...

20/04/2004

Tribunal correctionnel Dinant, 20/04/2004, J.L.M.B., 2004/18, p. 799-802

1. L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui doit être concilié avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de racisme, n'empêche pas l'introduction d'une proc...

04/05/2001

Tribunal civil Bruxelles (président), 04/05/2001, J.L.M.B., 2004/18, p. 803

1. Dès lors que les arguments d'irrecevabilité et de non-fondement soulevés par la défenderesse concernent les trois demanderesses sans distinction, de sorte que le débouté éventuel des demandes s'appliquera nécessairement à toutes les d...

31/05/2002

Tribunal correctionnel Namur (15e chambre), 31/05/2002, J.L.M.B., 2004/18, p. 803-807

1. Les infractions de calomnie et diffamation requièrent une intention méchante déterminée du prévenu, constitutive du dol spécial. Ce dol doit être prouvé par les parties plaignantes. … 2. Le fonctionnaire qui constate des infractions n...

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