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Cour d'arbitrage, 17/05/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1632-1635

Entre les personnes qui interjettent appel par voie de requête et celles qui introduisent une requête contradictoire, il existe une différence objective qui justifie raisonnablement que la signature de la requête ne soit pas exigée dans ...

Cour de cassation, 10/04/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1635-1636

1. En matière d'impôts sur les revenus et, partant, de taxes communales directes, les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts rendus sur des recours introduits devant la cour d'appel avant le 1er mars 1999 sont intégralement régi...

“Pourvoi sur pourvoi ne vaut”, J.L.M.B., 2000/38, p. 1636-1638

Georges de Leval

code judiciaire - greffe - même décision - second pourvoi - greffe de la cour - pourvoi sur pourvoi - demande en cassation - code des impôts - greffe de la cour d appel - partie demanderesse - réitération - nouvelle procédure fiscale - n...

Cour de cassation, 10/05/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1638-1639

Un avocat inscrit au tableau de l'Ordre depuis quinze ans au moins ne peut compléter le siège de la cour d'appel qu'en cas d'empêchement non seulement de tous les conseillers de cette cour mais aussi de tous les conseillers suppléants.

Cour de cassation, 09/06/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1639-1640

La partie qui a requis l'application de l'article 753 du code judiciaire peut déposer des conclusions au plus tard le jour de l'audience fixée ou remise et, en cas de dépôt de telles conclusions, l'autre partie peut demander le renvoi de...

Tribunal civil Liège (référés), 14/04/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1640-1644

1. Un incident de compétence doit être réglé avant un incident de recevabilité. … Une tierce opposition peut être introduite au premier degré de juridiction même si les décisions attaquées font déjà l'objet d'une procédure en degré d'app...

Tribunal civil Neufchâteau (référés), 14/06/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1644-1647

Le président du tribunal de première instance siégeant en référé statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence en toutes matières sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire. Il peut donc connaître à ces condit...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 21/01/1999, J.L.M.B., 2000/38, p. 1647

L'évidence reconnue à une demande est un des critères habituellement retenus pour accorder l'exécution provisoire. Quoique cela soit souhaitable, la décision ne doit pas être, sur ce point, spécialement motivée. En l'absence d'irrégulari...

Cour d'appel Liège 11^e ch., 06/03/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1647-1648

Lorsqu'un jugement exécutoire par provision a fait l'objet devant le juge des saisies d'une opposition jugée dilatoire, qu'il y a eu appel de cette décision et qu'entre-temps le titre au fond a été réformé en instance d'appel, la demande...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 28/04/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1648

Lorsqu'une première décision règle provisoirement la situation des parties en condamnant au paiement d'un montant à titre de provision, suivant des modalités déterminées, et qu'ultérieurement elle est remplacée par un jugement définitif ...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 08/06/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1648-1649

1. L'article 42 des lois coordonnées relatives au registre du commerce frappe d'irrecevabilité l'action qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le demandeur n'était pas immatriculé lors de l'intentement de l'actio...

Cour d'appel Bruxelles 2^e ch., 21/06/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1649

Si le juge d'appel ne peut faire obstacle à l'exécution provisoire décrétée par le premier juge, sauf si celui-ci l'a autorisée de manière irrégulière, il a le pouvoir de restituer au débiteur la faculté de cantonnement. … La restitution...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 30/06/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1649

Le commerçant qui se contente de se défendre ne doit pas justifier de son immatriculation au registre de commerce, même lorsqu'il forme opposition ou interjette appel. Toute autre solution méconnaîtrait le principe général du droit de dé...

Tribunal d'arrondissement Liège, 25/05/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1649-1650

En matière de contestation d'honoraires d'avocat, en sollicitant l'avis du conseil de l'Ordre des avocats quant au caractère excessif ou non du montant des honoraires, le juge de paix a décidé d'une manière implicite mais certaine qu'il ...

Tribunal d'arrondissement Liège, 25/05/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1650

Le tribunal de police n'est pas compétent pour connaître de la réparation du dommage d'un cycliste qui, ayant emprunté un chemin privé, s'est fait agresser et mordre à la cuisse par le chien des propriétaires. … En effet, il y a lieu d'e...